Organes d'avis et de concertation

La Structure multipartite a été instituée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. Elle rend des avis au Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales concernant des aspects cruciaux de la politique hospitalière.

Le Conseil Fédéral des Sages-Femmes  a été créé en 1999. Il a pour mission de donner au Ministre de la Santé Publique des avis en toute matière relative à l’exercice de la profession de sage-femme et, en particulier, en matière d’exercice et des qualifications requises.

Le Conseil Fédéral de l’art infirmier a été créé en 1999. Il a pour mission de donner au Ministre de la Santé Publique des avis en toute matière relative à l’exercice de la profession de l’art infirmier et, en particulier, en matière d’exercice de l’art infirmier et des qualifications requises...

La Commission fédérale pour les droits du patient est créée dans 2002. Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis, évalue l’application de la loi & le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des...