Organes d'avis et de concertation

Le Conseil fédéral pour la Qualité de l’activité infirmière a été institué dans le but de catalyser, systématiser et harmoniser les démarches d'amélioration de la qualité de l'activité infirmière afin de favoriser les pratiques communes qui ont démontré leur utilité.

Le Conseil Fédérale de la Kinésithérapie est née en 2014 après la réforme de l’Etat. Le Conseil donne au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, des avis sur toutes les matières relatives à la kinésithérapie.

La Commission a été créée en 2002. Elle est chargée de vérifier si l’euthanasie pratiquée par un médecin a été effectuée conformément aux conditions essentielles et la procédure prévues par la loi.

La Commission fédérale pour les droits du patient est créée dans 2002. Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis, évalue l’application de la loi & le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des...