Organes d'avis et de concertation

Le Conseil supérieur a pour missions d’aviser le Ministre de la Santé au sujet des critères d’agrément pour les médecins généralistes et spécialistes, l’évaluation des demandes d’agrément de maîtres et services de stage et les recommandations générales autour de la formation professionnelle.

Le Conseil Fédéral des Sages-Femmes  a été créé en 1999. Il a pour mission de donner au Ministre de la Santé Publique des avis en toute matière relative à l’exercice de la profession de sage-femme et, en particulier, en matière d’exercice et des qualifications requises.

Le Conseil Fédéral de l’art infirmier a été créé en 1999. Il a pour mission de donner au Ministre de la Santé Publique des avis en toute matière relative à l’exercice de la profession de l’art infirmier et, en particulier, en matière d’exercice de l’art infirmier et des qualifications requises...

La Commission fédérale pour les droits du patient est créée dans 2002. Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis, évalue l’application de la loi & le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des...