La Structure multipartite a été instituée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et modifiée par la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé. Elle rend des avis au Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales concernant des aspects cruciaux de la politique hospitalière.
A. Rendre des avis à la demande du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales au sujet de : - la réglementation en matière d'utilisation et de diffusion des données relatives à l'activité hospitalière et couplées par la Cellule technique ; - l'enregistrement, la collecte, le traitement et l'utilisation des données statistiques relatives aux activités médicales ; - des mesures afférentes à la fiabilité et la confidentialité de ces données ; - l'offre, les normes d'agrément et le financement en ce qui concerne les activités hospitalières ; - l'instauration de réglementations financières et d'incitants visant à promouvoir l'efficacité des activités des hôpitaux et des médecins hospitaliers.
Ces deux derniers points n'exigent pas l'avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers (CNEH) si l'avis est approuvé par une majorité des représentants tant des médecins que des hôpitaux et des organismes assureurs.
B. Évaluation et information concernant la pratique médicale dans les hôpitaux, pour autant que celle-ci génère des dépenses : - prise de connaissance des données en matière de prestations et d'affections traitées par hôpital ; - élaboration d'un rapport annuel d'évaluation du système des montants de référence, à l'attention du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ; - actions d'information et de sensibilisation à l'intention des hôpitaux ; - communication des résultats des évaluations au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ; - formulation de propositions au Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, concernant les mesures visant à atténuer les différences injustifiées en matière de pratique médicale ; - missions aux collèges médicaux en ce qui concerne l'évaluation de la pratique médicale dans les hôpitaux.
C. Rendre des avis sur les matières suivantes : - l'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; - l’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément ; - l’indemnisation de la consommation médicamenteuse pour le patient hospitalisé ; - les règles générales concernant le financement du matériel endoscopique et de viscérosynthèse et de tous les autres produits médicaux utilisés à l'hôpital ; - la méthodologie d'évaluation de la politique d'admission.
Ces deux derniers points n'exigent pas l'avis du CNEH si l'avis est approuvé par une majorité des représentants tant des médecins que des hôpitaux et des organismes assureurs.
D. Deux ans après la nomination des membres de la Commission chargée du contrôle de l'enregistrement, la Structure multipartite rédige un rapport d'évaluation de la fonction des organismes assureurs concernant les contrôles de l'enregistrement, la politique d'admission et la pratique médicale.
E. Initier une concertation à propos de toutes les questions qui touchent aux problèmes de la cohérence des activités ainsi que des avis et des décisions formulés, d'une part, par les organes du SPF et, d'autre part, par l'INAMI.
La Structure multipartite se compose de représentants:
• des organisations professionnelles représentatives de
médecins
praticiens infirmiers
hôpitaux
organismes assureurs
• du Gouvernement
• d'experts issus
du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
du Centre fédéral d’expertise des soins de santé
du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH)
de la Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI
• de l'Inspection des finances, sur proposition du Ministre du Budget.
Organigramme actuel
Composition (générale) Composition actuelle
Arrêté ministériel du 27 septembre 2005 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière.
Voir Moniteur belge du 27 octobre 2005.
·AR 18-04-2010 Modification AR 25-02-2010 Nominations ·AM 27-09-2005 Approbation Règlement d'odre intérieur ·AR 25-02-2010 Nominations
Avis demandés par le Ministre
A. Forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux :
Demandes d’avis du ministre R. Demotte : - 23/04/2004 : lettre du Ministre Demotte (réf. RD/COHOP/JK/04046) à J. Beeckmans, président de la Structure multipartite; - 10/11/2004 : lettre du Ministre Demotte (réf. RD/COHOP/JK/04159/201226) à J. Beeckmans, président de la Structure multipartite en matière du budget des soins de santé;
- 18/01/2005 : lettre du Ministre Demotte (réf. RD/COHOP/JK/05003/201458) au Dr. Carine Boonen, présidente du groupe de travail Forfaitarisation;
- 26/10/2005 : lettre du Ministre Demotte (réf. RD/COHOP/BC/5146/202359) à M. D. Désir, président ff de la Structure multipartite en matière de la forfaitarisation des médicaments.
B. Politique d’admission dans les hôpitaux :
23/04/2004 : Demande d’avis du ministre R. Demotte (réf. RD/COHOP/JK/04046) relatif à la mise en place d’un contrôle adéquat de la politique d’admission des hôpitaux ;
29/06/2005 : Demande d’avis du ministre R. Demotte au président de l’Agence intermutualiste (A.I.M.) afin de faire réaliser une étude sur les réadmissions et transferts dans les hôpitaux.
C. Forfaitarisation globale des hôpitaux et montants de référence :
10/11/2004 : Demande d’avis du ministre R. Demotte (RD/COHOP/JK/04159/201226) concernant l’évolution du budget des soins de santé – adaptations des montants de référence dans les hôpitaux et remplacement de ce système par une enveloppe prospective, basée sur des directives de pratique médicale ;
16/06/2006 : Demande d’avis du ministre R. Demotte (COHOP/YH/dp/6160) relatif à la formulation d’une réflexion sur la forfaitarisation globale de l'imagerie médicale (tant dans les hôpitaux que dans le secteur ambulatoire) ainsi que sur la forfaitarisation de la physiothérapie et de la kinésithérapie hospitalière ;
6/02/2008 : Demande d’avis de la ministre L. Onkelinx : formulation des résultats du groupe de travail « Montants de référence ».
9/12/2008 : Demande d’avis de la ministre L. Onkelinx : Afin de ne pas ralentir l'application des montants de référence via la loi-santé de 2008, il a été proposé, d'une part, de scinder l'application des montants de référence entre, d'un côté, les séjours de 2006 à 2008 (via le maintien du système 2006 article 56ter §1 à 10) et, de l'autre, les séjours 2009 (système adapté – article 56ter §11), et, d'autre part, de laisser au Roi le soin de fixer des modalités particulières telles que l’intégration de l’hospitalisation de jour, l'intégration des prestations accomplies « partout » préalablement à une hospitalisation chirurgicale pendant une période de carence de 30 jours, et la fixation de seuils nationaux doubles. Il a été demandé à la Structure multipartite de poursuivre ses travaux en vue d'analyser et de proposer une opérationnalisation adéquate et possible d'un système d'incitant ou de boni lié à la performance et à la qualité des soins dans les 19066055hôpitaux.
D. Méthodologie de contrôle du Résumé clinique minimum.
29/07/2005 : Demande d’avis du ministre R. Demotte (réf. 202127) relatif à la méthode de contrôle du Résumé clinique minimum et aux règles permettant de déterminer et de vérifier si ces données sont exactes et complètes.
18/11/2010: Demande d'avis de la Ministre Onkelinx (référence LO/LB/KVDW/gvg/ICD-9-10) par rapport à la transition de l'ICD-9-CM vers l'ICD-10-CM - manuel d'implémentation de la transition de l'ICD-9-CM vers l'ICD-10-CM.
E. Collèges de médecins.
26/05/2005 : Lettre du ministre R. Demotte (réf. RD/COHOP/JK.BC/05095) concernant l’envoi du rapport des réunions entre la Structure multipartite et les collèges en janvier 2005.
Avis formulés
Avis formulés au ministre par la Structure multipartite en matière de politique hospitalière.
A. Forfaitarisation des médicaments :
23/06/2005 : Rapport du GT « Forfaitarisation des médicaments » de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, concernant le projet de forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux.
19/05/2011: Rapport du groupe de travail 'forfaitarisation des médicaments' par rapport au projet de la forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux.
Avis 2013: Forfaitarisation des médicaments.
21/04/2005 : État d’avancement du groupe de travail « Admissions justifiées » par le Pr Dr G. Durant.
Novembre 2007 : Rapport de l’Agence intermutualiste (AIM) sur les réadmissions et transferts dans les hôpitaux.
C. Forfaitarisation globale des hôpitaux :
13/07/2005 : Avis de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, relatif à l’introduction d’honoraires forfaitaires par hospitalisation.
D. Montants de référence et faisabilité de programmes Pay-for-Quality en Belgique :
22/11/2005 : Étude du KCE (17A) « Évaluation des montants de référence »
23/03/2006 : Avis de la Structure multipartite : inventaire des problèmes/difficultés qui affectent actuellement le système des montants de référence (assemblée plénière du 23/03/2006).
22/06/2006 : Réponse de la Structure multipartite, réunie en assemblée plénière le 22 juin 2006, concernant la demande du ministre Demotte relative aux montants de référence et à la forfaitarisation de l’imagerie médicale, de la physiothérapie et de la kinésithérapie dans les hôpitaux (réf. COHOP/YH/dp/6160).
12/02/2008: Avis de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, relatif aux montants de référence (réponse à la lettre du ministre du 06/02/2008).
16/11/2009 : Étude du KCE (118A) sur les avantages, les désavantages et la faisabilité de l’introduction de programmes Pay for Quality en Belgique :
22/04/2010 : Avis de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, suite à la demande d’avis de la cellule stratégique de Madame la Ministre du 9 décembre 2008 au sujet des montants de référence, et comprenant les deux annexes suivantes : - Annexe 1: Remarques structurelles et méthodologiques des hôpitaux sur les montants de référence (janvier 2010) - Annexe 2: Analyses complémentaires demandées par le groupe de travail de la Structure multipartite dans le cadre de l'évaluation de la première application du système des montants de référence (mars 2010).
19/05/2011: Avis en matière des montants de référence en tant que réponse à la demande d'avis de la Ministre Onkelinx du 9 décembre 2008 et en tant que complément de l'avis du 22 avril 2010.
Lettre 2013: Montants de référence.
E. Méthodologie de contrôle du Résumé clinique minimum :
16/11/2005 : Avis de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière relatif à la méthode de contrôle du RCM et aux règles permettant de déterminer et de vérifier si ces données sont exactes et complètes.
Document « Audit RCM et dépistage de la fraude – Mise au point d’une méthodologie »
19/05/2011: Avis en matière du remplacement de l'ICD-9-CM par l'ICD-10-CM en tant que réponse à la demande d'avis de la Ministre Onkelinx du 18 novembre 2010.
F. Modifications de certains APR-DRG dans le financement des hôpitaux :
21/12/2006 et 11/02/2008 : Groupe de travail Enregistrements – propositions de modifications de certains APR-DRG dans le financement (BMF des hôpitaux) qui figurent dans les circulaires Budget des moyens financiers des hôpitaux des 18/07/2008 et 15/07/2009 du SPF Santé publique. Voir circulaires
Mars 2013: Avis, afinnement des APR-DRG's, 3e partie.
G. Collèges de médecins Voir Collèges de médecins
21/01/2005 : rapport envoyé au ministre et portant sur les réunions entre le groupe de travail Collèges de médecins et les collèges.
MPZB Composition (générale)
Composition actuelle
Avis du GT Enregistrement: afinnement du système d'enregistrement APR-DRG's, 3ième partie.
Lettre d'avis de C. Decoster à la ministre Onkelinx sur la forfaitarisation des médicaments.
Lettre du président Dr Désir à la ministre Onkelinx concernant les Montants de référence
Avis en matière des montants de référence en tant que réponse à la demande d'avis de la Ministre Onkelinx du 9 décembre 2008 et en tant que complément de l'avis du 22 avril 2010.
Avis en matière du remplacement de l'ICD-9-CM par l'ICD-10-CM en tant que réponse à la demande d'avis de la Ministre Onkelinx du 18 novembre 2010.
Rapport du groupe de travail 'forfaitarisation des médicaments' par rapport au projet de la forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux.
Demande d'avis de la Ministre Onkelinx (référence LO/LB/KVDW/gvg/ICD-9-10) par rapport à la transition de l'ICD-9-CM vers l'ICD-10-CM - manuel d'implémentation de la transition de l'ICD-9-CM vers...
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
