Le 13 août 1990 a été créée la Commission nationale d’évaluation des interruptions de grossesse (I.V.G.). (loi du 16 juin 2016 modifiant la loi du 13 août 1990) (AR de nomination des membres 15.10.18). Elle évalue l’application des dispositions légales relatives à l’interruption de grossesse loi du 3 avril 1990 et la loi du 15 octobre 2018) ; l’interruption de grossesse, pratiquée sous certaines conditions établies par cette loi, n’est plus punissable. Lors de l’application de la loi, la Commission tient compte des évolutions médicales éventuelles.
Elle rédige tous les deux ans un rapport (voir publications) à l’attention du Parlement, reprenant
La Commission peut, sur base de ces données, formuler des recommandations pouvant modifier la législation, en vue de diminuer le nombre d’interruptions de grossesse et/ou d’améliorer la guidance et l’accueil des femmes en situation de détresse.
valerie.denef@health.fgov.be 02/524 92 56 claire.godin@health.fgov.be 02 524 92 18 karine.delatte@health.fgov.be 02/524 92 58
Recommandations et conclusions faisant suite aux rapports bisannuels 2014, 2016 et 2018
2012: rapport bisannuel 2010-2011
2010: rapport bisannuel 2008-2009
2008: rapport bisannuel 2006-2007
Rapport annuel de l'établissement + notice
Rapport annuel du service d'information de l’établissement
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