Commission nationale d'évaluation interruption de grossesse

Elle rédige tous les deux ans un rapport (voir publications) à l’attention du Parlement, reprenant

• les données statistiques établies sur base d’un document d’enregistrement à remplir par les médecins qui ont pratiqué l’I.V.G. Ce document (voir formulaires) est établi par la Commission. Le médecin qui a pratiqué l’IVG doit le renvoyer complété à la Commission, endéans les 4 mois qui suivent l’intervention (contact);
• une synthèse des rapports annuels que les institutions et services d’information de ces institutions ont transmis à la Commission.

La Commission peut, sur base de ces données, formuler des recommandations pouvant modifier la législation, en vue de diminuer le nombre d’interruptions de grossesse et/ou d’améliorer la guidance et l’accueil des femmes en situation de détresse.