Dans le cadre de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, la Commission fédérale « Droits du patient » est créée au sein du Service Public Fédéral de la Santé publique.
Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des recommandations à cet égard.
Dans cette rubrique, vous trouverez plus d’informations sur :
les missions de cette commission
sa composition
ses avis à la ministre (sous « publications »)
ses activités reprises dans son rapport annuel (sous « publications »)
Vous trouverez également les formulaires pour la désignation et la révocation du mandataire et concernant la désignation de la personne de confiance (sous « formulaires »).
réunir et traiter des données nationales et internationales concernant les matières relatives aux droits du patient ;
formuler, sur demande ou d’initiative, des avis à l’intention du ministre qui a la santé publique dans ses attributions, au sujet des droits et devoirs des patients et des praticiens professionnels ;
évaluer l’application des droits fixés dans la loi relative aux droits du patient ;
évaluer le fonctionnement des fonctions de médiation et formuler des recommandations à cet égard.
Auprès de la commission fédérale, un service de médiation fédéral « Droits du patient » est créé. Les médiateurs assistent aux réunions de la commission et prennent part à ses activités.
Sur le plan de la composition, une représentation équilibrée sera garantie entre les représentants des patients, des praticiens professionnels, des hôpitaux et des organismes assureurs tels que visés à l’article 2, i, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Des fonctionnaires des départements ministériels ou des services publics concernés peuvent également être prévus en tant que membres à voix consultative.
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Arrêté royal du 17 juillet 2015 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient »
Monsieur Vincent Hubert
Responsable du secrétariat
Tél: 02/524.85.23
E-mail: vincent.hubert@sante.belgique.be
Dans le cadre de la modernisation de la loi relative aux droits du patient, qui a fêté ses vingt ans en 2022, divers colloques, débats et discussions parlementaires ont mené à la proposition d’un...
Avis de la Commission fédérale relative aux droits du patient relatif à l’accès par le patient mineur ou majeur incapable à ses données de santé partagées sur le système de partage de données...
La Commission Fédérale "Droits des Patients" a été sollicitée par M. Pedro Facon, Commissaire Corona, le 26 novembre 2021, pour donner un avis sur l'opportunité, la faisabilité, les avantages et...
Libre choix praticien professionnel dans une chambre double ou commun
CFDP Rapport annuel 2014
Avis concernant la médecine de contrôle et d'expertise
Formulaire désignation mandataire
Formulaire désignation personne de confiance
Formulaire révocation mandataire
20 ans déjà ! Fêtons ensemble l’anniversaire de la loi droits du patient. A cette occasion, le SPF Santé publique vous invite au colloque : « Les 20 ans de la Loi Droits du patient : moment de réflexion ».
Programme et formulaire d'inscription
