La loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002 prévoit, dans son article 5, que le médecin qui a pratiqué une euthanasie complète un document d’enregistrement. Celui-ci doit être transmis, dans les quatre jours ouvrables, à la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (ci-après désignée sous le nom de Commission).
Le chapitre V de la loi relative à l’euthanasie précise la composition, la méthode de travail et la mission de la Commission.
Conformément à l’article 8 de la loi, la Commission traite les documents d’enregistrement qui lui sont transmis. Elle vérifie sur la base du document d'enregistrement si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. Sur la base des données figurant dans celui-ci, il est possible – le cas échéant – de demander des informations complémentaires auprès du médecin déclarant. Elle peut demander au médecin qui a pratiqué l'euthanasie de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie. Le médecin peut éventuellement être entendu par la Commission. Si les deux tiers des membres de la Commission décident que l’euthanasie pratiquée n’est pas conforme à la loi, le dossier est transmis au procureur du Roi.
La Commission a également pour mission légale de rédiger un rapport bisannuel qui est transmis à la Chambre des représentants.
Ce rapport doit comporter les éléments suivants :
En conséquence, la Commission n’a pas légalement de pouvoir d’instruction ou de compétence pour évaluer le professionnalisme des médecins. La Commission peut ainsi approuver dans sa globalité une euthanasie pratiquée malgré certaines lacunes de forme. Elle agit comme tampon entre les médecins et le pouvoir judiciaire.
Vous retrouverez tous les rapports de la CFCEE dans la rubrique « publications ».
L’évaluation des documents d’enregistrement – environ 300 à 350 par mois – est réalisée en deux étapes : de façon préalable et individuelle et ensuite durant la réunion mensuelle. Cette méthode de travail garantit qu’ils soient tous examinés de façon approfondie.
1) L’évaluation préalable et individuelle
Tous les membres de la Commission, tant les effectifs que les suppléants, reçoivent par voie électronique ou par voie postale, à intervalles réguliers durant le mois qui précède la réunion, les documents d’enregistrement envoyés par les médecins. Ils ont ainsi la possibilité d’étudier et d’évaluer les dossiers avant la réunion mensuelle. De cette manière, chaque membre peut identifier les documents qui ne comporteraient pas, selon lui/elle, suffisamment d’informations ou qui pourraient ne pas être conformes à la loi. En outre, chaque membre peut à l’avance transmettre des remarques au secrétariat. De cette façon, les membres (effectifs ou suppléants) qui seraient absents à la réunion peuvent également faire part de leurs remarques. Un aperçu de l’ensemble des remarques formulées à propos de certains dossiers est joint à l’invitation à la réunion.
2) La réunion mensuelle de la Commission
Lors de cette réunion mensuelle, les membres abordent les documents d’enregistrement qui nécessitent une attention particulière. En effet, les déclarations qui ne posent aucun problème, tous les membres de la Commission convenant que la loi a été correctement appliquée, peuvent être approuvées sans autre discussion.
Les cas qui sont discutés de façon approfondie sont, d’une part, les documents d’enregistrement qui comportent des informations imprécises ou insuffisantes, pour lesquels il faut s'assurer que les euthanasies sont conformes à la loi, et, d’autre part, des situations particulières telles qu’un don d’organes après euthanasie, une euthanasie d’un patient domicilié à l’étranger ou les cas d’euthanasies qui se sont heurtées à des obstacles au sein d’une institution de soins. La réunion débute par l’approbation du rapport de la réunion précédente et l’examen des réponses des médecins à qui des informations complémentaires ont été demandées. Si ces informations sont suffisantes, la déclaration est approuvée. Ensuite, sont examinés les nouveaux documents. Lors de cet examen, les membres présents peuvent apporter des précisions ou formuler des remarques en vue de l’évaluation correcte du dossier. Si un doute ou une imprécision persiste, la Commission peut décider, par consensus ou majorité simple, de demander de plus amples informations ou des précisions de la part du médecin déclarant. Si les réponses fournies ne sont toujours pas satisfaisantes, le médecin concerné peut être invité lors d’une réunion de la Commission à venir expliquer son dossier et répondre aux questions des membres. Si la Commission estime que les conditions prévues par la loi n'ont pas été respectées, le dossier fait l’objet d’un vote en vue d'une éventuelle transmission au procureur du Roi. Au moins deux tiers des membres votants doivent marquer leur accord sur ce renvoi.
Il y a lieu d’insister sur le fait que les membres de la Commission sont soumis au devoir de confidentialité. Cela signifie que les données qui leur sont confiées dans l’exercice de leur mission et qui y sont liées ne peuvent être rendues publiques (art. 12 de la loi).
Si un membre de la Commission est concerné par un document d'enregistrement, il s'abstient de prendre part à la discussion et au vote éventuel concernant celui-ci. L’article 8 prévoit que « Si l'examen du document d'enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l'affaire concernée. ».
La Commission se compose de seize membres effectifs et de seize membres suppléants, répartis comme suit :
Lors de la composition de la Commission, la parité linguistique et le caractère pluraliste doivent être respectés. Par ailleurs, chaque groupe linguistique doit compter au moins trois membres de chaque sexe.
Les membres sont nommés par arrêté royal pour un mandat de quatre ans sur la base d’une liste double adoptée par la Chambre des représentants. La Commission est présidée par deux présidents : un président d’expression française et un président d’expression néerlandaise, élus par leur groupe linguistique respectif.
MEMBRES SUPPLÉANTS : Vu que, malgré la publication de 9 appels à candidatures au Moniteur belge, des candidatures insuffisantes ont été déposées pour la constitution d'une double liste complète, une liste unique des candidats a été présentée par la Chambre des Représentants, en date du 9 février 2023. Cette liste répond à tous les critères (concernant le rôle linguistique, la catégorie, le sexe). Un nouvel appel à candidatures sera publié ultérieurement en vue de la présentation d'une deuxième liste par la Chambre pour les mandats de membre suppléants.
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS CORRESPONDANTS
En tant que docteurs en médecine :
En tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats :
En tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable :
Règlement d'ordre intérieur et mode de fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
Sanctions spécifiques
Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie
Arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
Site du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, rubrique Santé » Prenez soin de vous » Début et fin de vie » Euthanasie
L’euthanasie en Belgique
FR +32 2 524 92 63 euthanasiecom@health.fgov.be
NL +32 2 524 92 64 euthanasiecom@health.fgov.be
Adresse postale : Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
Rapports bisannuels
CFCEE Rapport Euthanasie 2022- 10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021
CFCEE Rapport Euthanasie 2020 - 9e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2018-2019
CFCEE Rapport Euthanasie 2018 - 8e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2016-2017
CFCEE Rapport Euthanasie 2016 - Septième rapport aux Chambres législatives, Chiffres des années 2014-2015.
CFCEE Rapport Euthanasie 2014 - Sixième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2012-2013
CFCEE Rapport Euthanasie 2012 - Cinquième rapport aux chambres législatives- Chiffres des années 2010-2011
CFCEE Rapport Euthanasie 2010- Quatrième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2008-2009
CFCEE Rapport Euthanasie 2008 - Troisième rapport aux chambres législatives (Années 2006-2007)
CFCEE Rapport Euthanasie 2006 - Deuxième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2004-2005
CFCEE Rapport Euthanasie 2004 - Premier rapport aux chambres législatives (22 septembre 2002 - 31 décembre 2003)
27 févier 2024 : EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2023
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier...
EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2022
EUTHANASIE – Chiffres des années 2020-2021 - 10e rapport aux Chambres législatives
Le rapport bisannuel de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’...
10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies examinés par la...
14 octobre 2022 : EUTHANASIE – Réaction de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie suite à l'arrêt de la Cour...
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 examinés par la Commission.
...
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 examinés par la Commission.
Le rapport bisannuel de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie est disponible sur le site www.commissioneuthanasie....
9e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2018-2019
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 examinés par la Commission.
Une...
La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) a publié un nouveau document d’enregistrement d’euthanasie. Celui-ci est d’application depuis le 9 avril 2024.
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir un document d'enregistrement d'une euthanasie et le renvoyer à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie.
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
Qui doit remplir la déclaration à adresser à la CFCEE ?
Ce 29 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 mars qui comporte des articles modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Outre un volet qui concerne l’introduction de sanctions spécifiques (une information à ce sujet sera faire dans les plus brefs délais), cette loi lève l’anonymat des déclarations à introduire par les médecins auprès de la Commission Euthanasie (CFCEE). Il n’y a dorénavant plus de distinction entre les volets I et II du document d’enregistrement et il ne faut plus rien sceller.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
Est-ce que cela veut dire que tout le monde saura qui a posé des actes d’euthanasie et quels sont les patients concernés ?
Non, les données restent confidentielles. Le document ne peut être communiqué qu'aux membres de la Commission et à son secrétariat, sauf en cas de demande de la Justice ou de décision de la Commission de renvoi au Procureur du Roi par la CFCEE.
Qui a accès à ces données personnelles (médecin ayant posé l’acte, médecins consultés, pharmacien, patient, etc.) ?
Seuls le secrétariat et les membres de la Commission ont accès aux données personnelles transmises dans le document mais ils sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leur sont confiées. L'article 458 du Code pénal leur est applicable (article 12 de la loi relative à l’euthanasie).
Quand la Commission peut-elle transmettre les données personnelles ?
Lorsque la Commission estime que les conditions et la procédure prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle transmet le dossier contenant les données personnelles au procureur du Roi du lieu du décès du patient. Cette décision doit être prises à la majorité des deux tiers.
En dehors de cette situation ou d’une éventuelle demande de la Justice, la Commission euthanasie ou son secrétariat ne communiquent jamais des noms de patients , de médecins ou de toutes autres personnes impliquées dans une procédure d’euthanasie(article 8 de la loi relative à l’euthanasie).
Combien de temps les données sont-elles conservées?
Les données sont conservées pendant 20 ans après le décès de la personne concernée. Si une action en justice est intentée, ce délai est prolongé jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée (article 7 §3 de la loi relative à l’euthanasie).
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont protégées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) .
https://www.health.belgium.be/fr/protection-des-donnees-personnelles
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à euthanasiecom@health.fgov.be
Si le patient qui souhaite être euthanasié est
conscient,
Il doit rédiger une demande actuelle d’euthanasie même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
Exemple de demande actuelle :
Je soussigné(e)……domicilié(e) à…………… demande l’euthanasie.
Fait à………… le ……… »
Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins).
Dans cette déclaration, une personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.
Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national peut rédiger et/ou faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.
Une telle déclaration ne sera prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.
Un médecin, confronté à un patient inconscient, incapable d’exprimer sa demande d’euthanasie et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée peut consulter le système d'enregistrement des déclarations anticipées. Si le patient n’a pas fait enregistrer sa déclaration, le médecin s’informera auprès des proches du patient pour savoir si le patient en a rédigé une.
Attention !
Si le patient qui souhaite bénéficier d’une euthanasie est conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, il devra faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit, même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
PLUS SUR CE THEME :
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir ce document et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE) Avenue Galilée 5/2 1210 BRUXELLES
OU
via euthanasiecom@health.fgov.be
La réponse qui consisterait à dire que c’est au médecin qui a posé l’acte d’euthanasie de remplir la...
Document d’enregistrement à remettre dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’...
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (PDF à imprimer et compléter)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à compléter et imprimer)»
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (WORD à compléter et imprimer)
DECLARATION ANTICIPEE RELATIVE A L’EUTHANASIE
Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins)....
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
