Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

L’évaluation des documents d’enregistrement – environ 300 à 350 par mois – est réalisée en deux étapes : de façon préalable et individuelle et ensuite durant la réunion mensuelle. Cette méthode de travail garantit qu’ils soient tous examinés de façon approfondie.

1) L’évaluation préalable et individuelle

Tous les membres de la Commission, tant les effectifs que les suppléants, reçoivent par voie électronique ou par voie postale, à intervalles réguliers durant le mois qui précède la réunion, les documents d’enregistrement envoyés par les médecins. Ils ont ainsi la possibilité d’étudier et d’évaluer les dossiers avant la réunion mensuelle. De cette manière, chaque membre peut identifier les documents qui ne comporteraient pas, selon lui/elle, suffisamment d’informations ou qui pourraient ne pas être conformes à la loi. En outre, chaque membre peut à l’avance transmettre des remarques au secrétariat. De cette façon, les membres (effectifs ou suppléants) qui seraient absents à la réunion peuvent également faire part de leurs remarques. Un aperçu de l’ensemble des remarques formulées à propos de certains dossiers est joint à l’invitation à la réunion.

2) La réunion mensuelle de la Commission

Lors de cette réunion mensuelle, les membres abordent les documents d’enregistrement qui nécessitent une attention particulière. En effet, les déclarations qui ne posent aucun problème, tous les membres de la Commission convenant que la loi a été correctement appliquée, peuvent être approuvées sans autre discussion.

Les cas qui sont discutés de façon approfondie sont, d’une part, les documents d’enregistrement qui comportent des informations imprécises ou insuffisantes, pour lesquels il faut s'assurer que les euthanasies sont conformes à la loi, et, d’autre part, des situations particulières telles qu’un don d’organes après euthanasie, une euthanasie d’un patient domicilié à l’étranger ou les cas d’euthanasies qui se sont heurtées à des obstacles au sein d’une institution de soins. La réunion débute par l’approbation du rapport de la réunion précédente et l’examen des réponses des médecins à qui des informations complémentaires ont été demandées. Si ces informations sont suffisantes, la déclaration est approuvée. Ensuite, sont examinés les nouveaux documents. Lors de cet examen, les membres présents peuvent apporter des précisions ou formuler des remarques en vue de l’évaluation correcte du dossier. Si un doute ou une imprécision persiste, la Commission peut décider, par consensus ou majorité simple, de demander de plus amples informations ou des précisions de la part du médecin déclarant. Si les réponses fournies ne sont toujours pas satisfaisantes, le médecin concerné peut être invité lors d’une réunion de la Commission à venir expliquer son dossier et répondre aux questions des membres. Si la Commission estime que les conditions prévues par la loi n'ont pas été respectées, le dossier fait l’objet d’un vote en vue d'une éventuelle transmission au procureur du Roi. Au moins deux tiers des membres votants doivent marquer leur accord sur ce renvoi.

Il y a lieu d’insister sur le fait que les membres de la Commission sont soumis au devoir de confidentialité. Cela signifie que les données qui leur sont confiées dans l’exercice de leur mission et qui y sont liées ne peuvent être rendues publiques (art. 12 de la loi).

Si un membre de la Commission est concerné par un document d'enregistrement, il s'abstient de prendre part à la discussion et au vote éventuel concernant celui-ci. L’article 8 prévoit que « Si l'examen du document d'enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l'affaire concernée. ».