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Site du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, rubrique Santé » Prenez soin de vous » Début et fin de vie » Euthanasie
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Rapports bisannuels
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CFCEE Rapport Euthanasie 2022- 10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021
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CFCEE Rapport Euthanasie 2020 - 9e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2018-2019
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CFCEE Rapport Euthanasie 2018 - 8e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2016-2017
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CFCEE Rapport Euthanasie 2016 - Septième rapport aux Chambres législatives, Chiffres des années 2014-2015.
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CFCEE Rapport Euthanasie 2014 - Sixième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2012-2013
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CFCEE Rapport Euthanasie 2012 - Cinquième rapport aux chambres législatives- Chiffres des années 2010-2011
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CFCEE Rapport Euthanasie 2010- Quatrième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2008-2009
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CFCEE Rapport Euthanasie 2008 - Troisième rapport aux chambres législatives (Années 2006-2007)
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CFCEE Rapport Euthanasie 2006 - Deuxième rapport aux chambres législatives - Chiffres des années 2004-2005
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CFCEE Rapport Euthanasie 2004 - Premier rapport aux chambres législatives (22 septembre 2002 - 31 décembre 2003)
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La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) a publié un nouveau document d’enregistrement d’euthanasie. Celui-ci est d’application depuis le 9 avril 2024.
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir un document d'enregistrement d'une euthanasie et le renvoyer à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie.
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
- Un pour l’euthanasie d’un patient MAJEUR ou mineur émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter) - version 11.07.2024
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version Word (à compléter et à imprimer) - version 11.07.2024
- Un pour l’euthanasie d’un patient MINEUR non émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter) - version 11.07.2024
- Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version WORD (à compléter et imprimer) - version 11.07.2024
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Pourquoi ce nouveau document
Ce 29 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 mars qui comporte des articles modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Outre un volet qui concerne l’introduction de sanctions spécifiques (une information à ce sujet sera faire dans les plus brefs délais), cette loi lève l’anonymat des déclarations à introduire par les médecins auprès de la Commission Euthanasie (CFCEE). Il n’y a dorénavant plus de distinction entre les volets I et II du document d’enregistrement et il ne faut plus rien sceller.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
- L’anonymat du document d’enregistrement est levé : les membres de la Commission se basent sur l’entièreté du document d’enregistrement pour vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.
- Les rubriques à compléter ont donc été rassemblées et simplifiées. Il ne faut plus compléter deux fois les mêmes informations à divers endroits du document.
Est-ce que cela veut dire que tout le monde saura qui a posé des actes d’euthanasie et quels sont les patients concernés ?
Non, les données restent confidentielles. Le document ne peut être communiqué qu'aux membres de la Commission et à son secrétariat, sauf en cas de demande de la Justice ou de décision de la Commission de renvoi au Procureur du Roi par la CFCEE.
Qui a accès à ces données personnelles (médecin ayant posé l’acte, médecins consultés, pharmacien, patient, etc.) ?
Seuls le secrétariat et les membres de la Commission ont accès aux données personnelles transmises dans le document mais ils sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leur sont confiées. L'article 458 du Code pénal leur est applicable (article 12 de la loi relative à l’euthanasie).
Quand la Commission peut-elle transmettre les données personnelles ?
Lorsque la Commission estime que les conditions et la procédure prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle transmet le dossier contenant les données personnelles au procureur du Roi du lieu du décès du patient. Cette décision doit être prises à la majorité des deux tiers.
En dehors de cette situation ou d’une éventuelle demande de la Justice, la Commission euthanasie ou son secrétariat ne communiquent jamais des noms de patients , de médecins ou de toutes autres personnes impliquées dans une procédure d’euthanasie(article 8 de la loi relative à l’euthanasie).
Combien de temps les données sont-elles conservées?
Les données sont conservées pendant 20 ans après le décès de la personne concernée. Si une action en justice est intentée, ce délai est prolongé jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée (article 7 §3 de la loi relative à l’euthanasie).
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont protégées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) .
https://www.health.belgium.be/fr/protection-des-donnees-personnelles
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à euthanasiecom@health.fgov.be
Demande actuelle d’euthanasie
Si le patient qui souhaite être euthanasié est
-
conscient,
- capable d’exprimer sa demande et,
- dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi
Il doit rédiger une demande actuelle d’euthanasie même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
Exemple de demande actuelle :
Je soussigné(e)……domicilié(e) à…………… demande l’euthanasie.
Fait à………… le ……… »
Déclaration anticipée relative à l’euthanasie
Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins).
Dans cette déclaration, une personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.
Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national peut rédiger et/ou faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.
Une telle déclaration ne sera prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.
Un médecin, confronté à un patient inconscient, incapable d’exprimer sa demande d’euthanasie et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée peut consulter le système d'enregistrement des déclarations anticipées. Si le patient n’a pas fait enregistrer sa déclaration, le médecin s’informera auprès des proches du patient pour savoir si le patient en a rédigé une.
Attention !
Si le patient qui souhaite bénéficier d’une euthanasie est conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, il devra faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit, même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
PLUS SUR CE THEME :
- Dépliant informatif sur la déclaration anticipée
- Modèle de déclaration anticipée
- Document pour aider à compléter le formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie
- Euthanasie - Citoyens | SPF Santé publique (belgium.be)
Documents d’enregistrement d’une euthanasie
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir ce document et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE)
Avenue Galilée 5/2
1210 BRUXELLES
OU
via euthanasiecom@health.fgov.be
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
- Un pour l’euthanasie d’un patient MAJEUR ou mineur émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter) - version 11.07.2024
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version Word (à compléter et à imprimer) - version 11.07.2024
- Un pour l’euthanasie d’un patient MINEUR non émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter) - version 11.07.2024
- Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version WORD (à compléter et imprimer) - version 11.07.2024
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