Information

Document d’enregistrement à remettre dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :

Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE)

Avenue Galilée 5/2

1210 BRUXELLES

application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document Document d’enregistrement d’une euthanasie (WORD)

Informations supplémentaires

Dernière mise à jour: 
11-07-2024
Date de publication: 
11-07-2024