Protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de...
Protocole du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique...
Protocole du 11 décembre 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l’organisation et le financement d’une...
Protocole du 29 mars 2000 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et financement d'une enquête de...
Protocole du 11 décembre 2002 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le finacement d'une enquête...
Protocole du 22 février 2007 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l’organisation d’un trajet de soins pour...
Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des...
Protocole de 1989 entre le Gouvernement national et les Autorités compétentes en matière de politique de santé en vertu des articles 59 bis et 59 ter de la Constitution en ce qui concerne la...
Protocole d'accord du 29 mars 2000 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la...
