Conférence interministérielle santé publique

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Dans le cadre de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, un chapitre a été consacré à la concertation et la coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. En effet, il importe que des accords puissent être conclus, accords portant notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d’initiatives en commun.

En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des comités spécialisés dénommés « Conférences interministérielles » ont été constitués composés de membres du Gouvernement et des Exécutifs des Communautés et des Régions.

Ainsi, lors de sa réunion du 28 janvier 2015, le Comité de concertation (Loi du 9/08/1980, chapitre II, section 1re) a décidé de créer des conférences interministérielles dans les matières suivantes :

1. Réformes institutionnelles,

2. Economie, PME, Indépendants et Energie,

3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunication,

4. Politique scientifique et culture,

5. Politique étrangère,

6. Commerce extérieur,

7. Finances et budget,

8. Affaires intérieures,

9. Politique de Sécurité et de Défense,

10. Politique de l’emploi, mise en marche socio-professionnelle et sociale,

11. Fonction publique et modernisation des services publics,

12. Politique agricole,

13. Santé publique,

14. Environnement,

15. Développement durable,

16. Politique des grandes villes, intégration et hébergement,

17. Bien-être, Sport et Famille,

18. Maisons de la justice.