PROPORTIONNALITE : A.R. relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des réseaux des médecins généralistes
Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi concernant la permanence médicale par les médecins généralistes et l'agrément des réseaux des médecins généralistes. Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l...