La Commission technique des professions paramédicales a été créée en 1992. Elle donnait des avis au Ministre sur des prestations techniques et des actes concernant des professions paramédicales. Depuis la publication de la Loi du 18 mai 2024 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales, la Commission technique des professions paramédicales a été abolie. Cette Loi est entrée en vigueur le 9 juin 2024. Les missions de la Commission technique ont été transfèrées au Conseil fédéral des professions paramédicales.
La commission technique des professions paramédicales donnait des avis sur :
Les conditions de qualification requises pour l’exercice des professions paramédicales.
La commission technique des professions paramédicales était composée paritairement de représentants de professions paramédicales et de représentants de l'art de guérir. Chacun de ces membres avait un suppléant.
Les derniers membres de la Commission Technique ont été nommés par l’AR du 15/02/2011, modifié par l’AR du 09/05/2012, l’AR du 04/05/2015, l’AR du 22/12/2016 et l'AR du 20/07/2018.
Le président et le vice-président ont été nommés par l’AR du 08/07/2013.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 18 mai 2024, le 9 juin 2024, la Commision technique des professions paramédicale a été abolie.
Loi du 18 mai 2024 - abolition de la CTPP
Fonctionnement de la CTPP :
Exercice des profession paramédicales :
Établissement de la liste des professions paramédicales :
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
Arrêté royal du 7 avril 2023 relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Plannification :
Arrêté royal du 3 mai 1999 élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède
Arrêté royal du 17 janvier 2019 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical
Arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
Vous trouverez des informations générales sur les professions paramédicales sur le site web suivant:
https://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions-...
Il n'existe plus de mail de contact pour la Commission technique des professions paramédicales depuis son abolition par l'entrée en vigueur de la Loi du 18 mai 2024.
Toutes les questions concernant les professions paramédicales peuvent être envoyées au Conseil fédéral des professions paramédicales via l'adresse suivante : frpb-cfpp@health.fgov.be
La Commission Technique des Professions Paramédicales a répondu aux différentes questions des professionnels et des citoyens concernant les prestations et les actes professions paramédicales.
Vous trouverez ci-dessous les questions et les réponses:
Avis concernant la formation de Technologue Orthopédique mettant en place une quatrième année de stage professionnel postdiplomation.
Avis conjoint du Conseil Fédéral des Professions...
Le 20 décembre 2017 la ministre de la Santé Publique Maggie De Block a soumis une demande d’avis à la Commission Technique des Professions Paramédicales (CTPP) sur la profession de technologue en...
En date du 19 avril 2017, le Conseil fédéral des professions paramédicales (CFPP) et la Commission technique des professions paramédicales (CTPP) ont reçu une demande d'avis de la ministre de la...
En date du 26 juillet 2017, le Conseil fédéral des professions paramédicales et la Commission technique des professions paramédicales ont reçu une demande d'avis de la ministre de la Santé...
Le 26 janvier 2018, la
Le Conseil Fédéral des professions paramédicales (CFPP) a donné un avis le 16/01/2017 concernant la révision de la profession d’assistant pharmaceutico-technique (avis-CFPP-2017-01). Le Conseil...
La Commission technique des professions paramédicales (CTPP) a reçu, le 28 février 2017, une demande d’avis de la Ministre de la Santé publique, Madame Maggie De Block, relative à l’exercice de la...
Le Conseil fédéral des professions paramédicales et la Commission technique des professions paramédicales ont reçu une demande d’avis de la ministre de la Santé publique, Madame Maggie De Block le...
Le Conseil fédéral des professions paramédicales et la Commission technique des professions paramédicales ont reçu, en date du 12 décembre 2016, une demande d'avis de la ministre de la Santé...
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès à, ou l’exercice d'une profession de santé.
Vous êtes informés par la présente d’un projet d’avis 2024-01concernant la suppression d’actes dans la législation relative au technologue en imagerie médicale
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Dans le cadre du présent avis, on se limite à la publicité. Une analyse de proportionnalité doit encore être réalisée.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 12/05/2024 via l'adresse mail suivante : frpb-cfpp@health.fgov.be
