Fonctionnement
Mission
Le Conseil fédéral des professions paramédicales donne au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d'initiative, des avis en toutes matières relatives aux professions paramédicales.
Organigramme
Le Conseil fédéral des professions paramédicales compte 37 membres. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique pour un terme de quatre ans.
Les mandats sont répartis comme suit :
- un président qui exerce ou a exercé une profession paramédicale
- un membre par profession paramédicale agréée (la liste des professions paramédicales)
- seize médecins (parmi lesquels au moins 2 médecins qui sont proposés par le Comité du service du contrôle médical de l'INAMI)
- un dentiste
- un pharmacien
- un fonctionnaire du SPF Santé publique qui assume la fonction de secrétaire, à voix consultative
- trois fonctionnaires présentés par les autorités compétentes pour l'enseignement, à voix consultative
Les membres effectifs qui ne sont pas fonctionnaires ont un suppléant. Le mandat des membres qui ne sont pas fonctionnaires est renouvelable.
Le Conseil a été nommé la dernière fois par l'AR du 12 mai 2024.
Législation
Générale
- Fonctionnement du CFPP:
Article 76-83 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
-
Exercice des profession paramédicales :
Article 23 et art. 69-75 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé - Établissement de la liste des professions paramédicales:
Arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales
Assistance de pratique
- Législation relative à l'exercice de la profession d'assistant de pratique :
AR du 26 novembre 2023 relatif à la profession d'assistant de pratique
Assistance en pharmacie
- Législation relative à l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique:
Arrêté royal du 29 janvier 2024 relatif aux professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière
Audiologie
- Législation relative à l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien:
Arrêté royal du 4 juillet 2004 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'audiologue et l'audicien peut être chargé par un médecin
Technologie orthopédique
- Législation relative à l'exercice des professions de la technologie orthopédique
Arrêté royal du 7 avril 2023 relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Diététique
- Législation relative à l'exercice de la profession de diététicien:
Arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin
Ergothérapie
- Législation relative à l'exercice de la profession d'ergothérapeute:
Arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations techniques
Imagerie médicale
- Législation relative à l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale:
Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin
Logopédie
- Législation relative à l'exercice de la profession de logopède:
Arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exerce de la profession de logopède et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin
Podologie
- Législation relative à l'exercice de la profession de podologue:
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin
Soins bucco-dentaires
- Législation rélative à l'exercice de la profession d'hygiéniste bucco-dentaire:
Arrêté royal relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
Soins oculaires
- Législation relative à l'exercice des professions d'orthoptiste :
Arrêté royal du 7 juillet 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin
Technologie de laboratoire médical
- Législation relative à l'exercice de la profession de technologue de laboratoire médical:
Arrêté royal du 17 janvier 2019 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical
Transport de patients (hors du cadre de l’aide médicale urgente)
- Législation relative à l'exercice de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients:
Arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
Plus d'information
Vous trouverez des informations générales sur les professions paramédicales sur le site web du SPF SPSCAE.
Contact
Conseil fédéral des professions paramédicales
Professions de Santé et Pratique Professionnelle
DG Soins de Santé
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
frpb-cfpp@health.fgov.be
Publications
Advices
2026:
Avis 2026-01 concernant les recommandations et bonnes pratiques en matière de formation continue
Avis 2026-02 concernant les points de friction relatifs à la profession de technologue en imagerie médicale
2025:
Avis 2025-01 concernant l’acquisition du titre professionnel complet de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Avis 2025-02 concernant la profession d’orthoptiste
Avis 2025-03 concernant les mesures transitoires de l’Arrêté Royal du 29 janvier 2024 relatif aux assistants pharmaceutico-techniques
Avis 2025-04 modifiant l’avis 2025-02 relatif la profession d’orthoptiste
Avis 2025-05 concernant l’ajout d’une disposition dans un projet d’arrêté de la Communauté française modifiant les procédures d’agrément des professionnels des soins de santé
Avis 2025-06 concernant la profession de diététicien-nutritionniste
Avis 2025-07 concernant les règles de nomination des membres du CFPP
2024:
Avis 2024-01 concernant la suppression d’actes dans la législation relative au technologue en imagerie médicale
Avis 2024-02 concernant un projet d’arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures relatives à l’agrément des professionnels des soins de santé
Avis 2024-03 concernant la profession d'audiologue
Avis 2024-04 concernant les professions d'ambulancier de transport non-urgent de patients et de technologue en imagerie médicale
2023:
Avis 2023-01 concernant l'assistant de pratique en cabinet de médecine générale
Avis 2023-02 modifiant l'avis 2022-01b relatif aux soins oculaires
Avis 2023-03 concernant les activités de la vie quotidienne
Avis 2023-04 concernant le projet d’Arrêté Royal relatif à l’assistant de pratique
Avis 2023-05 concernant l'élargissement des compétences des professions paramédicales
Avis 2023-06 concernant l'equipe de soins structurée
2022:
Avis 2022-01 concernant l'adaptation de la législation relative aux orthoptistes-optométristes
Avis 2022/01b concernant les soins oculaires
Avis 2022-02 concernant l’élargissement des critères d’agrément des aides-soignants
Avis 2022-03a concernant le portfolio
Avis 2022-03b concernant le dossier patient informatisé
Avis 2022-04 concernant la profession de diététicien-nutritionniste
Avis 2022-05 concernant la profession de logopède
2021:
Avis 2021-01 concernant la profession de logopède
Avis 2021-02 concernant le podologue et l'hygiéniste du pied
Avis 2021-02b concernant le professionnel de soins des pieds
Avis 2021-03 concernant le registre de pratiques
2020:
Avis 2020-covid-19-01 concernant la préparation d'une stratégie de reprise après les futures mesures d'assouplissement
Avis 2020-covid-19-02 concernant le matériel de protection et les modalités d’un éventuel reconfinement
Avis 2020-01 concernant la formation des technologues orthopédiques
Avis 2020-02 concernant la procédure d’agrément des professions paramédicales
2018:
Avis 2018-01 concernant le podologue et le pédicure spécialisé
2017:
Avis 2017-01 concernant l’assistant pharmaceutico-technique
Avis 2017-02 concernant les prothèses dentaires amovibles
Avis 2017-03 concernant les technologues orthopédiques
Avis 2017-04 concernant les professions de l’aide médicale urgente
Avis 2017-05 concernant les professions des soins oculaires
Avis 2017-06 concernant l’assistant en soins bucco-dentaires
Avis 2017-07 concernant le diététicien et l'éducation en diabétologie
2016:
Avis 2016-01 concernant l’exercice de la thérapie psychomotrice
Avis 2016-02 concernant l’assistant de pratique médicale
Avis 2016-03 concernant le technologue de laboratoire médical
Avis 2016-04 concernant le genetic counselor
2015:
Avis 2015-01 concernant l'obligation de la formation permanente des diététiciens
Avis 2015-02 concernant l’orthoptiste
Avis 2015-03 concernant les technologues orthopédiques
2014:
Avis 2014-01 concernant l’interpretation de l’art. 54ter de l’AR n°78
Avis 2014-02 concernant la procédure d’agrément du technologue en imagerie médicale et du technologue de laboratoire médical
2013:
Avis 2013-01 concernant le pédicure spécialisé
Avis 2013-02 concernant l’organisation des formations d’ambulancier du transport médico-sanitaire et d’ambulancier secouriste
Avis 2013-03 concernant l’exercice de la thérapie psychomotrice
Avis 2013-04 concernant le technologue en imagerie médicale
Avis 2013-05 concernant la compétence ‘informatique médicale’
Avis 2013-06 concernant le technologue chausseur orthopédique
2012:
Avis 2012-01 concernant le podologue
2011:
Avis 2011-01 concernant le bandagiste, l’orthésiste et le prothésiste
Avis 2011-02 concernant l’ordre de la procédure d’agrément des professions paramédicales
Avis 2011-03 concernant les indemnités des membres du Conseil National des professions paramédicales
Avis 2011-04 portant une proposition de modification de l’AR n°78
Formulaires
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Evènements
Actuellement, il n’y a pas d’évènements prévus pour cet organe d’avis ou de concertation.
Proportionnalité
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès à, ou l’exercice d'une profession de santé.