Fonctionnement
Mission
La Commission technique des professions paramédicales a été créée en 1992. Elle donnait des avis au Ministre sur des prestations techniques et des actes concernant des professions paramédicales. Depuis la publication de la Loi du 18 mai 2024 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales, la Commission technique des professions paramédicales a été abolie. Cette Loi est entrée en vigueur le 9 juin 2024. Les missions de la Commission technique ont été transfèrées au Conseil fédéral des professions paramédicales.
La commission technique des professions paramédicales donnait des avis sur :
- La liste des prestations techniques auxiliaires liées à l'établissement du diagnostic ou à l'exécution du traitement, ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exercées.
- La liste des actes que les médecins (et, dans des cas spécifiques, également les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques) peuvent confier sous leur responsabilité et contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être confiés.
-
Les conditions de qualification requises pour l’exercice des professions paramédicales.
Organigramme
La commission technique des professions paramédicales était composée paritairement de représentants de professions paramédicales et de représentants de l'art de guérir. Chacun de ces membres avait un suppléant.
Les derniers membres de la Commission Technique ont été nommés par l’AR du 15/02/2011, modifié par l’AR du 09/05/2012, l’AR du 04/05/2015, l’AR du 22/12/2016 et l'AR du 20/07/2018.
Le président et le vice-président ont été nommés par l’AR du 08/07/2013.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 18 mai 2024, le 9 juin 2024, la Commision technique des professions paramédicale a été abolie.
Législation
Général:
Loi du 18 mai 2024 - abolition de la CTPP
Fonctionnement de la CTPP :
- Article 84 de la Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- Arrêté royal du 10 janvier 1992 fixant les règles relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique des professions paramédicales.
Exercice des profession paramédicales :
- Article 23 et art. 69-75 de la Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
Établissement de la liste des professions paramédicales :
Assistance en pharmacie - Assistant pharmaceutico-technique
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique
- Arrêté royal du 12 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique
- Arrêté royal du 12 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique
Audiologie - Audiologue et Audicien
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour les professions d'audiologue et d'audicien
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
Technologie orthopédique
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Diététique - Diététicien
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de diététicien
- Arrêté royal du 12 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de diététicien
- Arrêté royal du 12 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de diététicien
Ergothérapie - Ergothérapeute
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ergothérapeute
- Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'ergothérapeute
Imagerie médicale - Technologue en imagerie médicale
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
- (Arrêté royal du 28 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin) - abrogé par le :
- Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue en imagerie médicale
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue en imagerie médicale
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue en imagerie médicale
Logopédie - Logopède
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Plannification :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de logopède
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de logopède
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de logopède
Podologie - Podologue
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
- (Arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin) - Abrogé par le :
- Arrêté royal du 7 mars 2016 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 21 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de podologue
- Arrêté royal du 21 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de podologue
- Arrêté royal du 21 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession de podologue
Soins bucco-dentaires - Hygiéniste bucco-dentaire
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
- Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
- Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
Soins oculaires - Orthoptiste et optométriste
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
- (Arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin) - abrogé par le :
- (Arrêté royal du 7 juillet 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin) - abrogé par le :
- (Arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste) - abrogé par le :
- Arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'orthoptiste
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'orthoptiste
- Arrêté royal du 11 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'orthoptiste
Technologie de laboratoire médical - Technologue de laboratoire médical
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
- (Arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical) - abrogé par le :
-
Arrêté royal du 17 janvier 2019 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue de laboratoire médical
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue de laboratoire médical
- Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue de laboratoire médical
Transport de patients (hors du cadre de l’aide médicale urgente) - Ambulancier de transport non urgent de patients
Titre professionnel, conditions de qualification et liste d'actes :
Obligation de visa, obligation d'agrément et procédure d'agrément :
- Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
- Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
- Arrêté royal du 17 mai 2019 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
Plus d'information
Vous trouverez des informations générales sur les professions paramédicales sur le site web suivant:
https://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions…
Contact
Il n'existe plus de mail de contact pour la Commission technique des professions paramédicales depuis son abolition par l'entrée en vigueur de la Loi du 18 mai 2024.
Toutes les questions concernant les professions paramédicales peuvent être envoyées au Conseil fédéral des professions paramédicales via l'adresse suivante : frpb-cfpp@health.fgov.be
Publications
Advices
2024:
- Avis 2024-01 concernant la suppression d’actes dans la législation relative au technologue en imagerie médicale
2023:
- Avis 2023-01 concernant l’assistant de pratique en cabinet de médecine générale
- Avis 2023-02 modifiant l'avis 2022-01b relatif aux soins oculaires
- Avis 2023-03 concernant les activités de la vie quotidienne
- Avis 2023-04 concernant le projet d’Arrêté Royal relatif à l’assistant de pratique
- Avis 2023-05 concernant l'élargissement des compétences des professions paramédicales
- Avis 2023-06 concernant l'equipe de soins structurée
2022:
- Avis 2022-01 concernant l'adaptation de la législation relative aux orthoptistes-optométristes
- Avis 2022/01b concernant les soins oculaires
- Avis 2022-02 concernant l’élargissement des critères d’agrément des aides-soignants
- Avis 2022-03a concernant le portfolio
- Avis 2022-03b concernant le dossier patient informatisé
- Avis 2022-04 concernant la profession de diététicien-nutritionniste
- Avis 2022-05 concernant la profession de logopède
2021:
- Avis 2021-01 concernant la profession de logopède
- Avis 2021-02 concernant le podologue et l'hygiéniste du pied
- Avis 2021-02b concernant le professionnel de soins des pieds
- Avis 2021-03 concernant le registre de pratiques
2020:
- Avis 2020-covid19-01 concernant la préparation d'une stratégie de reprise après les futures mesures d'assouplissement
- Avis 2020-covid19-02 concernant le matériel de protection et les modalités d’un éventuel reconfinement
- Avis 2020-01 concernant la formation des technologues orthopédiques
- Avis 2020-02 concernant la procédure d’agrément des professions paramédicales
2019:
- Avis 2019-01 concernant des clarifications aux listes d’actes et de prestations qu’un technologue en imagerie médicale peut accomplir
2018 :
- Avis 2018-01 concernant le diététicien et l’éducation en diabétologie
- Avis 2018-02 concernant le podologue et le pédicure spécialisé
- Avis 2018-03 concernant l'ambulancier de transport de patients non-critiques
2017 :
- Avis 2017-01 concernant les professions de soins oculaires
- Avis 2017-02 concernant les technologues orthopédiques
- Avis 2017-03 concernant l’assistant en soins bucco-dentaires
- Avis 2017-04 concernant l'exercice de la profession de technologue de laboratoire médical
- Avis 2017-05 concernant la révision de la profession d’assistant pharmaceutico-technique
2016 :
- Avis 2016-01 concernant l’exercice de la profession d’orthoptiste
2015 :
- Avis 2015-01 concernant l’adaptation de l’arrêté royal du 28 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin
- Avis 2015-02 concernant les prestations techniques et les actes confiés
- Avis 2015-03 concernant la réforme des professions de bandagiste, orthésiste et prothésiste en technologue orthopédique (avec des titres professionnels particuliers)
2014 :
- Avis 2014-01 concernant le projet de l’arrêté royal relatif à l’avis du CNPP concernant une proposition d’arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de « pédicure spécialisé » et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le pédicure spécialisé peut être chargé par un médecin
2013 :
- Avis 2013-01 concernant le projet de l’AR relatif à l’avis du CNPP concernant une proposition de modification de l’A.R. du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin
- Avis 2013-02 concernant la modification de l’arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical
FAQ
La Commission Technique des Professions Paramédicales a répondu aux différentes questions des professionnels et des citoyens concernant les prestations et les actes professions paramédicales.
Vous trouverez ci-dessous les questions et les réponses:
Formulaires
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Evènements
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
Proportionnalité
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès à une profession de santé ou l'exercice d'une profession de santé.