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DECLARATION ANTICIPEE RELATIVE A L’EUTHANASIE

Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins).

Dans cette déclaration, une personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa  demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national peut rédiger et/ou faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.

Une telle déclaration ne sera prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.

Un médecin, confronté à un patient inconscient, incapable d’exprimer sa demande d’euthanasie et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée peut consulter le système d'enregistrement des déclarations anticipées. Si le patient n’a pas fait enregistrer sa déclaration, le médecin s’informera auprès des proches du patient pour savoir si le patient en a rédigé une.

Attention !

Si le patient qui souhaite bénéficier d’une euthanasie est conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, il devra faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit, même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.

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