Avenant 5 du 13 juin 2005 au Protocole 2 du 1 janvier 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.
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08-02-2016Date de publication:
13-06-2005