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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même code et modifiant diverses dispositions législatives.

 

application/pdf Loi du 15 octobre 2018

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Type de document: 
Document de texte
Profession: 
Profession des soins de santé
Dernière mise à jour: 
08-01-2019
Date de publication: 
08-01-2019