Le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives à l’agrément et à l’exercice des professions des soins de santé mentale, dont la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, ainsi qu’en toutes matières relatives à l’exercice de la psychothérapie.
Le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale se compose, en plus du président et du vice-président, de :
Chaque groupe professionnel comprend un nombré égal de membres qui occupent une fonction académique d’une part, et de membres qui, depuis au moins cinq ans, exercent soit une profession des soins de santé mentale, soit la psychothérapie d’autre part. Chaque membre effectif a aussi un suppléant. Les membres sont nommés par le Ministre de la Santé publique pour une terme renouvelable de six ans.
Les associations représentatives sont nommées par arrêté ministériel du 24/03/2017, publié au Moniteur belge le 10/04/2017.
Les membres du Conseil fédéral sont nommés par arrêté ministériel du … publié au Moniteur belge le …
Le président et le vice-président du Conseil fédéral sont nommés par arrêté ministériel du 16/12/2016, publié au Moniteur belge le 22/12/2016.
La loi du 10 juillet 2016 fixe les règles de fonctionnement de base du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale (quorum de présence, délibérations, …).
Le Conseil fédéral a également adopté un règlement d’ordre intérieur afin de fixer les modalités pratiques.
Législation relative à l’exercice des professions des soins de santé :
Les groupes de travail sont créés et composés à l’occasion d’une demande d’avis de la Ministre de la Santé publique ou sur initiative du Conseil fédéral.
https://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions-de-la-sante-mentale
Ce visa n’est pas encore disponible.
L’agrément ne peut qu’être donné après avis du Conseil fédéral à propos des critères d’agrément. On ne peut pas encore faire de demande pour un agrément.
https://www.compsy.be/fr
Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale
frggzb-cfpssm@sante.belgique.be
www.cfpssm.be
Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
PROPORTIONNALITE
Communication et possibilité de réaction à ce texte de vision jusqu'au 30/05/2022 via frgzzb-cfpssm@...
Communication et possibilité de réaction à cet avis jusqu'au 01/12/2021 via cette adresse e-mail...
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