La Commission Technique de l’Art Infirmier a été créée en 1975. La Commission donne au Ministre de la Santé publique, à sa demande ou d’initiative, des avis concernant :
la liste des prestations techniques de l'art infirmier (B1/B2) ;
la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à un infirmier (C) ;
les modalités d'exécution de ces prestations et actes ;
les exigences de qualification auxquelles les infirmiers doivent répondre.
L’Arrêté Royal du 18 juin 1990 détaille les prestations techniques que les infirmiers peuvent faire en toute autonomie (B1), sur prescription (B2) et les actes pouvant être confié par un médecin (C).
En cas de doute sur la légalité de l'exécution d'une prestation technique ou d'un acte - après consultation de l'Arrêté Royal du 18 juin 1990 et les questions et réponses - vous pouvez toujours adresser votre question par mail à l'administration: tcv-ctai@sante.belgique.be.
La CTAI compte 25 membres. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique pour un terme de six ans.
Les mandats sont répartis comme suit:
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les associations professionnelles des infirmiers;
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les organisations professionnelles des médecins;
Le président de la Commission est un infirmier, le vice-président est un médecin.
La Commission a été nommé la dernière fois par l’Arrêté Royal du 22 decembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier.
La constitution a été modifiée par les Arrêtés Royaux du 29 mars 2018 et du 4 mai 2018 du 13 juin 2018 , du 15 juillet 2018, du 15 octobre 2018 et du 2 octobre 2019
Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
Arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.
Précisions apportées à la liste des prestations techniques de soins infirmiers et des actes médicaux confiés sur la base du courrier traité par la Commission technique de l'art infirmier.
Arrêté royal du 22 octobre 1975 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique de l'Art infirmier
Commission technique de l'art infirmiertcv-ctai@health.fgov.be Professions de Santé et Pratique Professionnelle DG Soins de Santé Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
Table récapitulatif des avis rendus par la CTAI entre 2018 et 2020
Avis du 17 novembre 2020 de la Commission Technique de l’Art Infirmier relatif à l’AR d’exécution de l’art. 3 de la Loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement...
Avis de la Commission Technique de l’Art Infirmier relatif au prélèvement des échantillons COVID
Avis de la Commission Technique de l’Art Infirmier relatif à l’adaptation de la liste d’actes infirmiers dans le domaine de l’imagerie médicale
Le groupe de travail mixte composé de représentants du conseil supérieur des médecins généralistes et des médecins spécialistes, de la commission technique de l’art infirmier et du conseil fédéral...
Questions des professionnels et des citoyens posées entre 2015 et 2019 concernant les actes que peuvent effectués les praticiens de l'art infirmier et les réponses par la CTAI
Avis consolidé du Conseil Fédéral de l’Art Infirmier et de la Commission Technique de l’Art Infirmier concernant les Protocoles d’accord entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux...
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l’art infirmier
Questions des professionnels et des citoyens concernant les actes que peuvent effectués les infirmiers et infirmiètres et les réponses par le CTAI - update 2019
Note explicative de la CTAI sur l’A.R. du 27 février 2019 relative à l’extension de la liste des actes de l’Aide-soignant
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
