La Commission Technique de l’Art Infirmier a été créée en 1975. La Commission donne au Ministre de la Santé publique, à sa demande ou d’initiative, des avis concernant :
la liste des prestations techniques de l'art infirmier (B1/B2) ;
la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à un infirmier (C) ;
les modalités d'exécution de ces prestations et actes ;
les exigences de qualification auxquelles les infirmiers doivent répondre.
L’Arrêté Royal du 18 juin 1990 détaille les prestations techniques que les infirmiers peuvent faire en toute autonomie (B1), sur prescription (B2) et les actes pouvant être confié par un médecin (C).
En cas de doute sur la légalité de l'exécution d'une prestation technique ou d'un acte - après consultation de l'Arrêté Royal du 18 juin 1990 et les questions et réponses - vous pouvez toujours adresser votre question par mail à l'administration: tcv-ctai@sante.belgique.be.
La CTAI compte 25 membres. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique pour un terme de six ans.
Les mandats sont répartis comme suit:
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les associations professionnelles des infirmiers;
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les organisations professionnelles des médecins;
Le président de la Commission est un infirmier, le vice-président est un médecin.
La Commission a été nommé la dernière fois par l’Arrêté Royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier.
La constitution a été modifiée par les Arrêtés Royaux du 29 mars 2018 et du 4 mai 2018 du 13 juin 2018 , du 15 juillet 2018, du 15 octobre 2018, du 2 octobre 2019, du 2 avril 2021, du 27 mai 2021, du 16 novembre 2021
Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
Arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.
Précisions apportées à la liste des prestations techniques de soins infirmiers et des actes médicaux confiés sur la base du courrier traité par la Commission technique de l'art infirmier.
Arrêté royal du 22 octobre 1975 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique de l'Art infirmier
Commission technique de l'art infirmier tcv-ctai@health.fgov.be Professions de Santé et Pratique Professionnelle DG Soins de Santé Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
Questions des professionnels et des citoyens concernant les actes que peuvent effectués les infirmiers et infirmiètres et les réponses par le CTAI - update 2019
Note explicative de la CTAI sur l’A.R. du 27 février 2019 relative à l’extension de la liste des actes de l’Aide-soignant
Avis de la Commission Technique de l’Art Infirmier du 29 janvier 2019 relatif aux infirmiers porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires...
Arrêté royal du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier et modifiant l'arrêté royal du 13 juin...
13 JUIN 2018. — Arrêté royal nommant le président et le vice-président de la Commission technique de l’art infirmier
Avis consolidé du groupe de travail composé de membres du Conseil de l'Art Dentaire (CAD), et de la Commission Technique de l’Art Infirmier (CTAI) concernant les actes qu’un dentiste peut...
Avis de la Commission Technique de l’Art Infirmier relatif à la modification de l’AR du 21 février 2014 déterminant les activités mentionnées à l’article 21quinquies, §1er, a), b) et c) de l’...
Avis 2018/01 de la Commission Technique de l’Art Infirmier relatif à l’extension de la fonction de l’aide-soignant
Arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l’art infirmier, publié le 1er février 2018
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Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.
