CFEH/D/561-1 - Avis du CFEH sur le projet de loi « code pénal » et le projet de loi intitulé « dispositions modificatives »
Information
Informations supplémentaires
Type de document:
Publications›AvisOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
03-10-2022Date de publication:
26-09-2022