Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux

La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a été érigée par l’arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967. Les tâches de cette commission sont les suivantes :

• étudier les problèmes des relations entre les établissements et les médecins qui y exercent l’art médical;

• délibérer sur toute mesure de nature à favoriser les relations médecins-hôpitaux dans le sens d’une collaboration fructueuse.

   

  Concrètement, la commission :

• élabore et conclut des conventions collectives pour régir ces relations ;

• émet des avis sur les matières qui lui sont présentées sur la base de dispositions légales ou réglementaires ou sur la demande du ministre ;

• prévient et règle les différends surgissant entre les médecins hospitaliers et l’institution où ils exercent, sur la demande d’une des parties. Un bureau permanent de conciliation est institué à cet effet ;

• contrôle la conformité légale des documents que les hôpitaux doivent communiquer à la Commission paritaire sur la façon dont ils donnent suite au Titre IV de la loi sur les hôpitaux. Ce titre contient les dispositions en matière de gestion des hôpitaux et de statut du médecin hospitalier. Le secrétariat de la Commission paritaire s’acquitte de cette mission. En cas de doute ou de désaccord entre le médecin et le Conseil médical, le dossier est traité par un groupe de travail ad hoc, institué au sein de la Commission paritaire.