Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers

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Mission

Créé au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH) émet des avis à l’intention du gouvernement fédéral en matière de politique hospitalière. Le CFEH se prononce plus précisément sur toutes les questions relatives à la programmation et au financement des hôpitaux.

Tâches & pouvoirs

Le Conseil a pour mission d'émettre, soit d'initiative ou soit à l'invitation du Ministre, un avis sur toute question hospitalière restée de la compétence fédérale.

En matière de programmation, l’autorité fédérale établit les règles de base et plus particulièrement les critères de programmation; les Communautés arrêtent les priorités lors de l'application et prennent les décisions de programmation individuelles.

Compétences :

fixation des critères de programmation des différents types d'hôpitaux, des services hospitaliers et des groupements d'hôpitaux ; autorisation d'installer un appareillage médical lourd et fixation des normes relatives à ce matériel ; règles et modalités selon lesquelles des lits en surnombre doivent être supprimés ; comptabilité, prix de journée, éléments constitutifs du prix de journée, budget, forfait hospitalier.

Organigramme

Le Conseil est composé de membres qui, soit ont connaissance particulière des missions du CFEH, soit participent à la gestion administrative des hôpitaux, soit sont concernés par les activités médicales ou infirmières des hôpitaux, soit participent étroitement aux activités des organismes d'assurance dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie-invalidité, soit possèdent une expertise particulière en matière de soins de santé mentale, soit représentent les intérêts des patients.

Secrétariat du CFEH

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Soins de Santé
Secrétariat du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers
Avenue Galilée, 5/2
1210 Bruxelles
Belgique

secrtcfeh-frzv@health.fgov.be

Vincent Hubert
Attaché

: 02/524.85.23
vincent.hubert@health.fgov.be

Chandy Van de Venne
Attaché

: 02/524.85.29
chandy.vandevenne@health.fgov.be

Bruno Nassogne
Assistant Administratif

: 02/524.85.27
bruno.nassogne@health.fgov.be

Législation

- Arrêté royal du 14 janvier 2018 relatif à la composition du Bureau du CFEH et au fonctionnement du CFEH

- Arrêté royal du 14 janvier 2018 relatif à la composition du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers

- Arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du CFEH

- Arrêté ministériel du 2 janvier 2019 portant désignation du président et vice-présidents du CFEH

- AR 24 avril 2024 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Établissements hospitaliers

Groupes de travail

Un groupe de travail permanent est institué au sein du

Conseil, chargé du traitement de dossiers individuels de financement visés à l’article 108 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Contact

Secrétariat du CFEH
secrtcfeh-frzv@health.fgov.be

Vincent Hubert: 02/524.85.23
E-mail : vincent.hubert@health.fgov.be

Chandy Van de Venne : 02/524.85.29
chandy.vandevenne@health.fgov.be

Bruno Nassogne : 02/524.85.27
bruno.nassogne@health.fgov.be

SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
DG Soins de Santé
Secrétariat du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers
Avenue Galilée, 5/2
1210 Bruxelles

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