Recommandations et conclusions faisant suite aux rapports bisannuels 2014, 2016 et 2018

27-11-2020
PublicationsRecommandations de bonne pratique

Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'Interruption volontaire...

08-01-2019
ActivitésLégislation