La réponse qui consisterait à dire que c’est au médecin qui a posé l’acte d’euthanasie de remplir la...
Préambule
Pour rappel, la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 aux termes duquel a été jugée inconstitutionnelle...
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (PDF à imprimer et compléter)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (WORD à compléter et imprimer)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à compléter et imprimer)»
27 févier 2024 : EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2023
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier...
EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2022
EUTHANASIE – Chiffres des années 2020-2021 - 10e rapport aux Chambres législatives
Le rapport bisannuel de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’...
10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies examinés par la...
