QUI DOIT REMPLIR LA DÉCLARATION À ADRESSER À LA CFCEE ?


La réponse qui consisterait à dire que c’est au médecin qui a posé l’acte d’euthanasie de remplir la...

24-10-2024
Formulaires

Préambule

Pour rappel, la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 aux termes duquel a été jugée inconstitutionnelle...

23-10-2024
Plus d'information

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)

11-07-2024
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euthanasie, Document d’enregistrement, mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (PDF à imprimer et compléter)

11-07-2024
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11-07-2024
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11-07-2024
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27 févier 2024 : EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2023

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27-02-2024
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EUTHANASIE – Chiffres de l’année 2022

17-02-2023
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EUTHANASIE – Chiffres des années 2020-2021 - 10e rapport aux Chambres législatives

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08-12-2022
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10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021

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08-12-2022
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