Document d’enregistrement à remettre dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :

Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’...

07-05-2026
FormulairesDéclarations

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
euthanasie, Document d’enregistrement, mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (PDF à imprimer et compléter)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
Commission Euthanasie, euthanasie, Document enregistrement

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à compléter et imprimer)»

07-05-2026
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, patient mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (WORD à compléter et imprimer)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, Commission Euthanasie, majeur

En 2025, 4486 documents d’enregistrement d’euthanasie ont été reçus et examinés par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, marquant une...

20-03-2026
PublicationsCommuniqués de presse
euthanasie

Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant francophone pour la catégorie professeur (émérite) ou chargé de cours en droit ou avocat

Nomination

Les...

23-05-2025
Evénements
euthanasie, appel à candidatures

Appel à candidats pour deux mandats de membre suppléant francophone pour la catégorie 'professeur (émérite) ou chargé de cours en droit ou avocat' et un mandat de membre suppléant...

16-04-2025
Evénements
euthanasie, appel à candidatures

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie aujourd’hui les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées en Belgique en 2024. 

En 2024, 3 991...

19-03-2025
PublicationsCommuniqués de presse
Euthanasie chiffres 2024

22 janvier 2025 - La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie son rapport bisannuel pour les années 2022-2023

La Commission fédérale de...

22-01-2025
Publications