CFDP A.R. 01.04.2003

Arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits...

01-04-2003
Activités›Législation
Commission fédérale droits du patient
composition, fonctionnement
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Avis 2003 fonction de médiation en soins de santé mentale

Avis relatif à la fonction de médiation en soins de santé mentale (SSM)

13-02-2003
Publications›Avis
Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers
SSM, fonction, santé mentale
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Avis 2002 la fonction de médiation

Avis relatif à la fonction de médiation

12-12-2002
Publications›Avis
Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers
fonction, médiation
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