28 octobre 2016 – Arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, en exécution de l’article 68/3, §7, de la loi relative à l’...
28 octobre 2016 – Arrêté royal fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l’article 68/3, §3 de la loi relative à l’...
16 décembre 2016 - Arrêté ministériel portant désignation des Présidents et vice-présidents du conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.
