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Site du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, rubrique Santé » Prenez soin de vous » Début et fin de vie » Euthanasie
FR : Céline Drappier
+32 2 524 92 63
euthanasiecom@sante.belgique.be
NL : De Ville Evi
+32 2 524 92 64
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Demande actuelle d’euthanasie
Si le patient qui souhaite être euthanasié est
- conscient,
- capable d’exprimer sa demande et,
- dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi
Il doit rédiger une demande actuelle d’euthanasie même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
Exemple de demande actuelle :
Je soussigné(e)……domicilié(e) à…………… demande l’euthanasie.
Fait à………… le ……… »
Déclaration anticipée en matière d’euthanasie
Par cette déclaration, le patient demande qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où, atteint d’une affection incurable grave à un moment ultérieur de la vie, il ne serait pas capable d’en faire la demande.
Une telle déclaration ne peut être prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible.
Cette déclaration doit avoir été faite dans les cinq ans qui précèdent le moment où le patient n’a plus été capable d’exprimer sa volonté.
L’euthanasie sera exécutée sur la base de cette déclaration anticipée si le patient
- est incapable d’exprimer sa demande car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif) ;
- est dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi ; et
- a rédigé une déclaration anticipée suivant le modèle prévu par la loi (deux témoins obligatoires, désignation facultative d’une personne de confiance, etc.).
Attention, les personnes mineures non émancipées ne peuvent pas remplir une déclaration anticipée.
Formulaire de déclaration anticipée en matière d’euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)».
Vous pouvez aussi le retrouver :
- auprès de votre administration communale,
- sur www.euthanasiedeclaration.be,
- sur demande auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Plus d’informations
Comment remplir la déclaration anticipée ?
Documents d’enregistrement d’une euthanasie
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir ce document et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE)
Place Victor Horta 40 boîte 10
1060 BRUXELLES
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
Un pour l’euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)»
- Document d’enregistrement d’une euthanasie en version Word (à imprimer et compléter)»
Un pour l’euthanasie d’un patient mineur non émancipé
- Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à imprimer et compléter)»
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