La Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE) est chargée de vérifier si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Pour ce faire, elle examine, à une fréquence d’une fois par mois, les documents d’enregistrement d’euthanasie complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie. En cas de doute, la Commission peut demander au médecin de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.
Elle se prononce dans un délai de deux mois et si elle estime que les conditions prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient.
Pour les documents d’enregistrement d’une euthanasie, cliquez sur « formulaires ».
La Commission établit tous les deux ans un rapport à l’intention des Chambres législatives.
Ce rapport contient :
Vous retrouverez tous les rapports de la CFCEE dans la rubrique « publications ».
La Commission se compose de seize membres effectifs et de seize membres suppléants désignés par arrêté royal, répartis comme suit :
Lors de la composition de la Commission, la parité linguistique et le caractère pluraliste doivent être respectés. Par ailleurs, chaque groupe linguistique doit compter au moins trois membres de chaque sexe.
Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans sur la base d’une liste double présentée pour vote à la Chambre des représentants. La Commission est présidée par deux présidents : un président d’expression française et un président d’expression néerlandaise, élus par leur groupe linguistique respectif.
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS CORRESPONDANTS
En tant que docteurs en médecine :
En tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats :
Walter De Bondt (N)
En tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable :
Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie
Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs
Loi du 10 novembre 2005 - Dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes
Arrêté royal du 2 avril 2003 - Modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée.
AR du 27 avril 2007 - Façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés.
Site du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, rubrique Santé » Prenez soin de vous » Début et fin de vie » Euthanasie
L’euthanasie en Belgique
FR : Céline Drappier
+32 2 524 92 63
euthanasiecom@sante.belgique.be
NL : De Ville Evi
+32 2 524 92 64
euthanasiecom@gezondheid.belgie.be
Ces chiffres concernent les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 examinés par la Commission.
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8e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2016-2017
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1...
Septième rapport aux Chambres législatives, années 2014-2015.
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier...
Comment remplir la déclaration anticipée
Une brochure d’information à destination du corps médical précise certains aspects de la loi et explicite divers points du document d’enregistrement
Sixième rapport aux chambres législatives (Années 2012-2013)
Cinquième rapport aux chambres législatives (Années 2010-2011
Quatrième rapport aux chambres législatives (Années 2008-2009)
Troisième rapport aux chambres législatives (Années 2006-2007)
Deuxième rapport aux chambres législatives (Années 2004-2005)
Si le patient qui souhaite être euthanasié est
Il doit rédiger une demande actuelle d’euthanasie même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.
Exemple de demande actuelle :
Je soussigné(e)……domicilié(e) à…………… demande l’euthanasie.
Fait à………… le ……… »
Par cette déclaration, le patient demande qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où, atteint d’une affection incurable grave à un moment ultérieur de la vie, il ne serait pas capable d’en faire la demande.
Une telle déclaration ne peut être prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible.
Cette déclaration doit avoir été faite dans les cinq ans qui précèdent le moment où le patient n’a plus été capable d’exprimer sa volonté.
L’euthanasie sera exécutée sur la base de cette déclaration anticipée si le patient
Attention, les personnes mineures non émancipées ne peuvent pas remplir une déclaration anticipée.
Formulaire de déclaration anticipée en matière d’euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)».
Vous pouvez aussi le retrouver :
Plus d’informations
Comment remplir la déclaration anticipée ?
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir ce document et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE)
Place Victor Horta 40 boîte 10
1060 BRUXELLES
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
Un pour l’euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé
Un pour l’euthanasie d’un patient mineur non émancipé
Document d’enregistrement d’une euthanasie - version pdf
Document d’enregistrement d’une euthanasie (version Word)
Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé (Word)
Modèle de déclaration anticipée en matière d’euthanasie
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
