Dans la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, un chapitre est consacré à la concertation et la coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et Régions. En effet, il importe que des accords puissent être conclus par ces autorités, accords portant notamment sur la création et la gestion de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d’initiatives en commun.
En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des «Conférences interministérielles » ont été constituées. Celles-ci sont composées de membres des Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et des Régions.
Le Comité de concertation a décidé de créer des conférences interministérielles dans les matières suivantes :
Réformes institutionnelles
Économie, PME, Travailleurs indépendants et Énergie
Mobilité, Infrastructure en Télécommunication
Politique scientifique et Culture
Politiques étrangères
Commerce extérieur
Finances et Budget
Affaires intérieures
Politique de Maintien et de gestion de la Sécurité
Politique du Marché du Travail, Intégration socioprofessionnelle et sociale
Fonction publique et Modernisation des Services publics
Politique agricole
Santé publique
Environnement
Développement durable
Politique des Grandes Villes, Intégration et Logement
Bien-être, Sport et Famille
Maisons de Justice
Statistiques
Invesitissements stratégiques
Droits des Femmes
Lutte contre le Racisme
Ceci doit se faire dans le respect de leurs compétences respectives et sur base des objectifs suivants :
1. L’acquisition d’une compréhension globale de tous les aspects de la problématique des drogues, en tenant compte des spécificités nationales, culturelles ou autres des individus.
2. La prévention et la dissuasion continues de l’usage de drogues et la limitation des dommages afférents à cet usage.
3. L’optimalisation et la diversification de l’offre en matière d’assistance et de traitements offerte aux toxicomanes.
4. La répression de la production illicite et du trafic de drogue.
5. L’élaboration de projets politiques concertés pour une politique de drogues globale et intégrée.
6. La préparation de chaque forme de concertation en vue de la représentation de la Belgique dans les enceintes européennes et internationales compétentes en matière de drogues.
Cela se fera en prenant en considération la politique menée par les différents niveaux de pouvoir, en ce compris, lorsque cela a été prévu, la consultation par le biais de leurs organes consultatifs afin de recueillir l’expertise du terrain.
La Réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle Drogues se réunit au moins une fois par an. Elle est présidée par la Ministre, qui a la santé publique dans ses compétences.
La Cellule Générale de Politique Drogues (CGPD) prépare les dossiers de la Conférence.
La Réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle de Santé Publique prend la décision finale sur les propositions de la CGPD.
Il y a trois types d’accords :
a. La ‘Déclaration Conjointe’ est un document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d’atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but. b. Le ‘Protocole d’accord’ est un document dans lequel les différentes parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans lequel chacun des acteurs s’engage à l’exécuter, chacun dans le cadre de ses compétences. c. L’accord de coopération est un document englobant la création et la gestion commune d’un service ou d’une institution, l’exercice conjoint de compétences ou le développement d’initiative en commun, en vertu de l’article 92bis, §1 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.
Composition actuelle
Pour le gouvernement fédéral :
M. Alexander De Croo, Premier Ministre, avec une voix,
M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, avec une voix,
M. Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, avec trois voix,
Mme Hadja Lahbib, Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, avec une voix,
M. Paul Van Tigchelt, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, avec trois voix,
M. Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, avec une voix,
M. Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, avec deux voix,
Mme Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, avec une voix,
Mme Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, avec deux voix,
Mme Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, avec une voix,
M. Thomas Dermine, Secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Economie et du Travail: avec une voix.
Pour le gouvernement flamand :
M. Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la TI et les Services généraux, avec 1 voix,
Mme Hilde Crevits, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, et Ministre flamande du bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Pêche, avec 1 voix;
Mme. Gwendolyn Rutten, Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Administration intérieure, des Affaires administratives, de l’Intégration civique et de l‘Égalité des Chances, avec 1 voix,
M. Ben Weyts, Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et de la Périphérie flamande de Bruxelles, avec 1 voix,
Mme Zuhal Demir, Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l’Environnement, de l’Énergie et du Tourisme, avec 1 voix,
M. Jo Brouns, Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie Sociale et de l'Agriculture, avec 2 voix
Pour le gouvernement wallon :
Mme Christie Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, avec trois voix.
Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Mme. Françoise Bertieaux, Ministre de l’enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles avec deux voix.
Pour la Commission Communautaire Commune (COCOM) :
Disposent ensemble d'une voix.
Pour la Commission Communautaire Commune (COCOF) :
Mme Barbara Trachte, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique, avec deux voix,
Pour le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
M. Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, avec une voix.
Pour la Communauté germanophone :
Une politique en matière de drogues efficace nécessite une approche globale et intégrée. Afin de mettre en place cette politique, un accord de coopération a été conclu en 2002 entre les différents gouvernements de notre pays. Après le consentement de tous les parlements, l’accord est entré en vigueur dès 2008.
Cet accord fonde la Cellule Générale de Politique Drogues (CGPD). Cette Cellule est composée de 17 membres pour le gouvernement fédéral, de 18 membres pour les entités fédérées, d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint. Le Ministre de la Santé publique a commencé la mise en place de la Cellule Générale en 2008.
Le Prof. Dr. Etienne De Groot est le coordinateur de la Cellule générale de Politique Drogues. Les membres de la Cellule Drogues du SPF SPSCAE ont été désignés comme collaborateurs des coordinateurs. Ils forment ensemble la ‘coordination permanente de la Cellule Générale de Politique Drogues'.
Les missions de la Cellule générale de politique en matière de drogues sont:
Deux cellules de travail soutiennent les activités de la CGPD, une Cellule Politique de Santé Drogues et une Cellule Recherche et Information Scientifique. La Cellule Politique de Santé Drogues a été créée en 2001 et est opérationnelle depuis lors. La Cellule Recherche et Information Scientifique a été créée en 2011.
Les Ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences ont signé, le 30 mai 2001 un protocole d’accord concernant la création d’une politique de santé intégrée en matière de drogues.
Les Ministres s’engagent, dans cet accord, à harmoniser leur politique en matière de prévention de l’usage des drogues et d’aide aux personnes ayant un problème lié à la consommation des drogues.
La Cellule Politique de Santé Drogues a été créée pour réaliser cet objectif. Elle est constituée de deux représentants du Ministre de la Santé publique et deux représentants du Ministre des Affaires Sociales, trois représentants du Ministre de la Santé de la Communauté Flamande, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Française, un représentant du Ministre de la Santé de la Région Wallonne, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Germanophone, deux représentants du Ministre de la Santé de la Commission communautaire commune et un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté communautaire française.
La Cellule a les missions suivantes:
La Cellule se réunit mensuellement sous la présidence de Mme Tina Van Havere, représentant du Ministre Vandenbroucke.
La Cellule Politique de Santé Drogues est une cellule de travail de la Cellule Générale de Politique Drogues.
Cellule Générale de Politique Drogues
Coordinateur Cellule Drogues kurt.doms@health.fgov.be 02 524 86 18 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service des soins de santé psychosociaux, DG GS Avenue Galilée 5/2 1210 Bruxelles
Protocole d'accord du 30 mai 2001 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la création d'une politique de Santé...
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Belspo Forum en collaboration avec la Cellule Générale de Politique Drogues
MATINÉE D’ÉTUDE LE JEUDI 28 AVRIL 2016
La Cellule Générale de Politique Drogues en collaboration avec Belspo a organisé une demi-journée d’étude au SPF Santé publique.
La recherche “coût social des drogues légales et illégales en Belgique” est la première mesure des coûts sociaux pour les drogues illégales, l’alcool, le tabac et les médicaments psychoactifs en Belgique. Durant cette demi-journée d’étude, les résultats de la recherche et les recommandations politiques ont été discutés.
