Fonctionnement

Dans la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, un chapitre est consacré à la concertation et la coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et Régions. En effet, il importe que des accords puissent être conclus par ces autorités, accords portant notamment sur la création et la gestion de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d’initiatives en commun.

En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des «Conférences interministérielles » ont été constituées.  Celles-ci sont composées de membres des Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et des Régions.

Le Comité de concertation a décidé de créer des conférences interministérielles dans les matières suivantes :

  1. Réformes institutionnelles
  2. Économie, PME, Travailleurs indépendants et Énergie
  3. Mobilité, Infrastructure en Télécommunication
  4. Politique scientifique et Culture
  5. Politiques étrangères
  6. Commerce extérieur
  7. Finances et Budget
  8. Affaires intérieures
  9. Politique de Maintien et de gestion de la Sécurité
  10. Politique du Marché du Travail, Intégration socioprofessionnelle et sociale
  11. Fonction publique et Modernisation des Services publics
  12. Politique agricole
  13. Santé publique
  14. Environnement
  15. Développement durable
  16. Politique des Grandes Villes, Intégration et Logement
  17. Bien-être, Sport et Famille
  18. Maisons de Justice
  19. Statistiques
  20. Invesitissements stratégiques
  21. Droits des Femmes
  22. Lutte contre le Racisme
  • Les gouvernements de notre pays ont signé en 2002 un accord de coopération pour une politique de drogues globale et intégrée. Dans cet accord, les parties s’engagent à se concerter pour harmoniser leurs politiques en matière de prévention de l’usage de drogues, d’offre d’assistance et de traitements destinés aux toxicomanes, de contrôle de la production et du commerce ou du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

Ceci doit se faire dans le respect de leurs compétences respectives et sur base des objectifs suivants :

1. L’acquisition d’une compréhension globale de tous les aspects de la problématique des drogues, en tenant compte des spécificités nationales, culturelles ou autres des individus.

2. La prévention et la dissuasion continues de l’usage de drogues et la limitation des dommages afférents à cet usage.

3. L’optimalisation et la diversification de l’offre en matière d’assistance et de traitements offerte aux toxicomanes.

4. La répression de la production illicite et du trafic de drogue.

5. L’élaboration de projets politiques concertés pour une politique de drogues globale et intégrée.

6. La préparation de chaque forme de concertation en vue de la représentation de la Belgique dans les enceintes européennes et internationales compétentes en matière de drogues.

Cela se fera en prenant en considération la politique menée par les différents niveaux de pouvoir, en ce compris, lorsque cela a été prévu, la consultation par le biais de leurs organes consultatifs afin de recueillir l’expertise du terrain.

La Réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle Drogues se réunit au moins une fois par an. Elle est présidée par la Ministre, qui a la santé publique dans ses compétences.

La Cellule Générale de Politique Drogues (CGPD) prépare les dossiers de la Conférence.

 

La Réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle de Santé Publique  prend la décision finale sur les propositions de la CGPD.

 

Il y a trois types d’accords :

a. La ‘Déclaration Conjointe’ est un document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d’atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.
b. Le ‘Protocole d’accord’ est un document dans lequel les différentes parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans lequel chacun des acteurs s’engage à l’exécuter, chacun dans le cadre de ses compétences.
c. L’accord de coopération est un document englobant la création et la gestion commune d’un service ou d’une institution, l’exercice conjoint de compétences ou le développement d’initiative en commun, en vertu de l’article 92bis, §1 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.

 

Composition actuelle

Pour le gouvernement fédéral :

  • M. Bart De Wever, Premier-Ministre : représentation avec une voix;
  • M. David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture: représentation avec une voix;
  • M. Maxime Prévot, Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement: représentation avec une voix;
  • M. Frank Vandenbroucke, Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté: représentation avec quatre voix;
  • M. Vincent Van Peteghem, Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative : représentation avec une voix ;
  • M. Jan Jambon, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales: représentation avec une voix ;
  • M. Jean-Luc Crucke, Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale: représentation avec une voix
  • Mme Annelies Verlinden, Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord: représentation avec trois voix ;
  • M. Bernard Quintin, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris: représentation avec trois voix ;
  • M. Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances : représentation avec une voix.

Pour le gouvernement flamand :

  • M. Matthias Diependaele, Ministre président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Économie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Digitalisation et du Facility Management, avec une voix;
  • Mme Hilde Crevits, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, et Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique urbaine et rurale, du vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Intégration civique, des Affaires administratives, de l'Economie sociale et de la Pêche maritime, avec une voix;
  • Mme Annick De Ridder, Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, avec une voix ;
  • M. Ben Weyts, Vice-Premier Ministre du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être animal, avec une voix ;
  • Mme Zuhal Demir, Ministre flamande de l'Éducation, de la Justice et du Travail, de l’Environnement, de l’Énergie et du Tourisme, avec une voix ;
  • Mme Melissa Depraetere, Vice-Premier Ministre du Gouvernement flamand et Ministre flamande du Logement, de l'Énergie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, avec une voix;
  • Mme Caroline Gennez, Ministre flamande du Bien-être social, de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Égalité des chances, avec une voix.

Pour le gouvernement wallon :

  • Monsieur Adrien Dolimont, Ministre Président, avec 1 voix;

  • M. Yves Coppieters, Ministre wallon de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Économie sociale, avec une voix;

  • M. François Desquesnes, Vice-Président et Ministre de la Sécurité routière, avec 1 voix.

Pour la Communauté française :

  • Mme Valérie Lescrenier, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, avec deux voix.

Pour la Commission Communautaire Commune (COCOM) :

  • M. Dirk De Smedt, Ministre, membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé;
  • M. Ahmed Laaouej , Ministre, membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé.

Disposent ensemble d'une voix.

Pour la Commission Communautaire Commune (COCOF) :

  • Mme Karine Lalieux, Secrétaire d’Etat, membre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Santé, des Crèches, du Budget et de la Fonction publique, avec deux voix,

Pour le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

  • M. Boris Dilliès, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des matières Biculturel d'Intérêt Régional, avec une voix.

Pour la Communauté germanophone :

  • Lydia Klinkenberg, Ministerin für Familie, Soziales, Wohnen und Gesundheit, avec une voix.

Cellule Générale de Politique Drogues

Une politique en matière de drogues efficace nécessite une approche globale et intégrée. Afin de mettre en place cette politique, un accord de coopération a été conclu en 2002 entre les différents gouvernements de notre pays. Après le consentement de tous les parlements, l’accord est entré en vigueur dès 2008.

Cet accord fonde la Cellule Générale de Politique Drogues (CGPD). Cette Cellule est composée de 17 membres pour le gouvernement fédéral, de 18 membres pour les entités fédérées, d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint. Le Ministre de la Santé publique a commencé la mise en place de la Cellule Générale en 2008.

Le Prof. Dr. Charlotte Colman est le coordinateur de la Cellule générale de Politique Drogues.
Les membres de la Cellule Drogues du SPF SPSCAE ont été désignés comme collaborateurs des coordinateurs. Ils forment ensemble la ‘coordination permanente de la Cellule Générale de Politique Drogues'.

Les missions de la Cellule générale de politique en matière de drogues sont:

  1. faire réaliser un inventaire détaillé, complet et à jour de tous les acteurs impliqués dans la problématique des drogues ;
  2.  proposer des mesures motivées en vue de faire concorder les actions menées ou envisagées par les administrations ou services publics compétents et les parties signataires d’accroître les desdites actions ;
  3. émettre des avis et des recommandations motivés sur la réalisation de l’harmonisation des politiques en matière de drogues ;
  4.  évaluer, en collaboration étroite avec l’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies:
  • la qualité des données et de l’information qui sont retransmises à la Cellule générale par les parties signataires ainsi que par les administrations et services publics ;
  • la rapidité de l’échange d’informations entre les autorités, les divers organismes compétents et la Cellule générale ;
  1.  préparer et proposer des accords ou des protocoles de coopération pour réaliser les actions intégrées ;
  2. préparer les rapports pour la Conférence interministérielle et pour les instances internationales ;
  3. stimuler la concertation, proposer à la Conférence interministérielle une position commune de la Belgique auprès des instances européennes et internationales compétentes en matière de drogues ;
  4. formuler des recommandations et des propositions relatives au contenu et à la mise en œuvre des notes de politique en matière de drogues rédigées par les parties signataires.

Deux cellules de travail soutiennent les activités de la CGPD, une Cellule Politique de Santé Drogues et une Cellule Recherche et Information Scientifique. La Cellule Politique de Santé Drogues a été créée en 2001 et est opérationnelle depuis lors. La Cellule Recherche et Information Scientifique a été créée en 2011.

Cellule Politique de Santé Drogues

Les Ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences ont signé, le 30 mai 2001 un protocole d’accord concernant la création d’une politique de santé intégrée en matière de drogues.

Les Ministres s’engagent, dans cet accord, à harmoniser leur politique en matière de prévention de l’usage des drogues et d’aide aux personnes ayant un problème lié à la consommation des drogues.

La Cellule Politique de Santé Drogues a été créée pour réaliser cet objectif. Elle est constituée de deux représentants du Ministre de la Santé publique et deux représentants du Ministre des Affaires Sociales, trois représentants du Ministre de la Santé de la Communauté Flamande, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Française, un représentant du Ministre de la Santé de la Région Wallonne, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Germanophone, deux représentants du Ministre de la Santé de la Commission communautaire commune et un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté communautaire française.

La Cellule a les missions suivantes:

  1. centraliser, compléter et tenir à jour un inventaire détaillé des autorités compétentes en matière de drogues et de toxicomanie et des institutions, organisations, organes, centres spécialisés, centres de recherche, universités agréées et/ou subventionnées, qui se consacrent à un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues ;
  2.  émettre des avis et des recommandations motivés sur l’harmonisation des politiques et des actions en matière de drogues et leur efficacité, soit d’initiative, soit à la demande des autorités contractantes;
  3.  faire des propositions en vue d’améliorer la qualité des données et des informations qui sont transmises à la Cellule par chacune des autorités contractantes afin de pouvoir optimaliser les missions définies ci-avant;
  4. proposer et préparer des accords de coopération pour atteindre les objectifs concrets qui ont été fixés de manière concertée ;
  5. rédiger un rapport trisannuel.

La Cellule se réunit mensuellement sous la présidence de Mme Tina Van Havere, représentant du Ministre Vandenbroucke.

La Cellule Politique de Santé Drogues est une cellule de travail de la Cellule Générale de Politique Drogues.

Coordinateur Prof. Dr. Charlotte Colman
Coordinateur-adjoint Dr Pablo Nicaise
Secrétaire Nele Van Tomme

Cellule Générale de Politique Drogues

Coordinateur Cellule Drogues
nele.vantomme@health.fgov.be

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service des soins de santé psychosociaux, DG GS
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles

Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.

QUI PAIE LA NOTE? LE COÛT SOCIAL DES DROGUES LICITES ET ILLICITES EN BELGIQUE

Belspo Forum en collaboration avec la Cellule Générale de Politique Drogues

MATINÉE D’ÉTUDE LE JEUDI 28 AVRIL 2016

La Cellule Générale de Politique Drogues en collaboration avec Belspo a organisé une demi-journée d’étude au SPF Santé publique.

La recherche “coût social des drogues légales et illégales en Belgique” est la première mesure des coûts sociaux pour les drogues illégales, l’alcool, le tabac et les médicaments psychoactifs en Belgique. Durant cette demi-journée d’étude, les résultats de la recherche et les recommandations politiques ont été discutés.

 

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