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Dans le cadre de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, un chapitre a été consacré à la concertation et la coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. En effet, il importe que des accords puissent être conclus, accords portant notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d’initiatives en commun.
En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des comités spécialisés dénommés « Conférences interministérielles » ont été constitués composés de membres du Gouvernement et des Exécutifs des Communautés et des Régions.
Ainsi, lors de sa réunion du 28 janvier 2015, le Comité de concertation (Loi du 9/08/1980, chapitre II, section 1re) a décidé de créer des conférences interministérielles dans les matières suivantes :
1. Réformes institutionnelles,
2. Economie, PME, Indépendants et Energie,
3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunication,
4. Politique scientifique et culture,
5. Politique étrangère,
6. Commerce extérieur,
7. Finances et budget,
8. Affaires intérieures,
9. Politique de Sécurité et de Défense,
10. Politique de l’emploi, mise en marche socio-professionnelle et sociale,
11. Fonction publique et modernisation des services publics,
12. Politique agricole,
13. Santé publique,
14. Environnement,
15. Développement durable,
16. Politique des grandes villes, intégration et hébergement,
17. Bien-être, Sport et Famille,
18. Maisons de la justice.
Les conférences interministérielles n'ont aucun pouvoir de décision contraignant mais constituent les instruments les plus adaptés d'une concertation souple et efficace entre les autorités intéressées, dans le respect de l'autonomie de chacune. Elles peuvent être non seulement le lieu d'élaboration des accords de coopération visés à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, mais encore constituer un lieu de concrétisation des diverses procédures de coopération prévues par les lois de réformes institutionnelles.
Dans le cadre des Conférences Interministérielles « Santé publique » - deux par année - , des protocoles d’accord ont été établis sur les matières les plus diverses qui concernant les problématiques de Santé publique.
Les conférences interministérielles sont composées des membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements de Communauté et/ou de Région chargés des matières concernées; toutefois, les divers niveaux de pouvoir peuvent compléter leur délégation pour l'examen de certains dossiers.
Les délibérations proprement dites ont lieu au niveau des Ministres et des Secrétaires d'Etat.
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Avenant 7 du 18 juin 2012 au Protocole d'accord 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la...
Protocole d'accord du 10 avril 2012 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une...
Avenant 6 du 6 septembre 2011 au Protocole d'accord 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la...
Article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins - Groupe de travail Intercabinets Taskforce Soins de santé mentale - 6 juin 2011
Avenant du guide - Vers de meilleurs soins de santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins - Sélection des propositions de projets art.107
Avenant à l'avenant 5 au Protocole 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de...
Guide - Vers de meilleurs soins de santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins - Bruxelles
Guide - Vers de meilleurs soins de santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins - Région wallonne
Protocole d’accord du 14 décembre 2009 concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs...
Protocole d’accord du 28 septembre 2009 entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention
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