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Dans le cadre de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, un chapitre a été consacré à la concertation et la coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. En effet, il importe que des accords puissent être conclus, accords portant notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l’exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d’initiatives en commun.
En vue de promouvoir cette concertation et cette coopération, des comités spécialisés dénommés « Conférences interministérielles » ont été constitués composés de membres du Gouvernement et des Exécutifs des Communautés et des Régions.
Ainsi, lors de sa réunion du 18 décembre 2020, le Comité de concertation a décidé de créer des conférences interministérielles dans les matières suivantes :
Tout membre d'une conférence peut inviter l'un de ses collègues à assister à des questions relevant de sa compétence. Le Président veillera également à ce que tous les membres de la Conférence interministérielle soient invités à chaque réunion,ainsi que les ministres qui ne sont pas membres permanents pour les questions relevant de leur compétence, tant pour les travaux préparatoires que pour la Conférence elle-même.
Les conférences interministérielles n'ont aucun pouvoir de décision contraignant mais constituent les instruments les plus adaptés d'une concertation souple et efficace entre les autorités intéressées, dans le respect de l'autonomie de chacune. Elles peuvent être non seulement le lieu d'élaboration des accords de coopération visés à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, mais encore constituer un lieu de concrétisation des diverses procédures de coopération prévues par les lois de réformes institutionnelles.
Dans le cadre des Conférences Interministérielles « Santé publique » - deux par année - , des protocoles d’accord ont été établis sur les matières les plus diverses qui concernant les problématiques de Santé publique.
Les conférences interministérielles sont composées des membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements de Communauté et/ou de Région chargés des matières concernées; toutefois, les divers niveaux de pouvoir peuvent compléter leur délégation pour l'examen de certains dossiers.
Les délibérations proprement dites ont lieu au niveau des Ministres et des Secrétaires d'Etat.
Consultez les procès-verbaux de la CIM :
Février 2023 :
Novembre 2022 :
Octobre 2022 :
Septembre 2022 :
Juillet 2022 :
Mai 2022 :
Avril 2022 :
Mars 2022 :
Janvier 2022 :
Décembre 2021 :
Octobre 2021 :
Septembre 2021 :
Août 2021 :
Juillet 2021 :
Juin 2021 :
Mai 2021 :
Avril 2021 :
Mars 2021 :
Février 2021 :
Janvier 2021 :
Décembre :
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Septembre :
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Avril :
Mars :
IMCVG_sec_CIMSP
Protocole d'accord du 30 septembre 2013 des Ministres qui ont la Santé publique dans leurs compétences concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via...
Déclaration conjointe du 24 juin 2013 des Ministres de la Santé publique sur le plan d'action 2012-2015 - Elimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique".
Protocole d'accord du 24 juin 2013 concernant la prise en charge des patients atteints de tuberculose.
Protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130 et 135 de la Constitution en matière d'activités et de financement du registre du...
Protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'...
Protocole d'accord E-health du 29 avril 2013 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et...
Avenant du 29 avril 2013 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention.
Déclaration conjointe du 10 décembre 2012 pourla réalisation de réseaux et de circuits de soins de santé mentale pour enfants et adolescents
Avenant 8 du 24 septembre 2012 au Protocole d'accord 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la...
Avenant du 18 juin 2012 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de...
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
