La Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro a été instituée par la Loi sur les embryons du 11 mai 2003. La Commission a été officiellement instaurée le 6 juin 2006. Elle effectue les tâches suivantes :
La Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro a pour missions:
- de centraliser les activités de recherche sur les embryons in vitro
Recueillir et centraliser les informations relatives aux différents projets de recherche sur les embryons in vitro, y compris ceux pour lesquels les comités locaux d'éthique ont émis un avis négatif.
- d’examiner les nouveaux projets de recherche sur les embryons in vitro
Evaluer l’application de la loi.
Formuler un avis sur les projets de recherche qui lui sont communiqués.
Toutes les décisions de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro sont motivées.
Elle entend le chercheur et le chef de laboratoire avant d'interdire une recherche qui bénéficiait d'un avis positif d'un comité local d'éthique selon la procédure prévue à l'article 7, § 2 de la loi du 11 mai 2003.
Elle peut à tout moment visiter les laboratoires dans lesquels se déroulent les recherches pour lesquelles elle est compétente, afin de faire toutes les constatations utiles à l'exercice de ses missions.
- de formuler des recommandations sous forme d’avis
Formuler des recommandations sous forme d’avis en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures.
Formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application de la loi, à destination des comités locaux d'éthique.
La Commission peut interrompre une recherche si, au cours de sa réalisation, elle constate que la présente loi n'est plus respectée
Composition au 01/01/2019 (Avis officiel du MONITEUR BELGE du 04/12/2018)
PRESIDENTE - VOORZITTER
Guido Penning (NL)
VICE-PRESIDENT -
ONDER-VOORZITTER
Charles Susanne (FR)
Docteurs en médecine - Artsen
Diane De Neubourg (NL)
Robert Rubens (NL)
Yves Sznajer (FR)
Fabienne Devreker (FR)
Karen Sermon (NL)
Willem Verpoest (NL)
Sophie Perrier d'hauterive (FR)
Hugo Godoy (FR)
Docteurs en Sciences - Doctors in Wetenschappen
Sophie Debrock (NL)
Joris Vermeesch (FR)
Virginie Gridelet (FR)
Björn Heindryckx (NL)
Usha Punjabi (NL)
Luc Michel (FR)
Juristes - Juristen
Alexandra Vanvooren (NL)
Eleanor Coets (FR)
Emilie Bekaert (NL)
Geoffrey Willems (NL)
Experts en questions éthiques et en sciences sociales -
Deskundigen in de ethische problemen en de sociale wetenschappen
Heidi Mertes (NL)
Guido Pennings (NL)
Jean-Marc Hausman (FR)
Joséphine Lemaire (FR)
Hilde Van de Velde (NL)
Kelly Tilleman (NL)
Marc Mayer (FR)
Dan Lecocq (FR)
Composition au 08/07/2010 (Avis officiel du MONITEUR BELGE du 31/06/2006 et du 05/12/2008)
·Annexe 15 du 4 JUIN 2003 de l'AR du 15 FEVRIER 1999 relatif aux programmes de soins "médecine de la reproduction"
·Loi du 11 MAI 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
·Loi du 22 AOÛT 2002 relative aux droits du patient
·AR du 15 FEVRIER 1999 concernant les programmes de soins "médecine de la reproduction" (critères de programmation)
·AR du 15 FEVRIER 1999 concernant les programmes de soins "médecine de la reproduction" (normes)
Archives des précédents évènements
Adresse mail (générique) :
CFE-FCE@health.belgium.be
Ce folder répond aux questions suivantes:
FAQ
Procédure d’examen CFE-FCE
Rapport d'activités 2008-2010 révisé par le Sénat le 29/02/2012 en Commission mixte des Affaires sociales et de la Justice
Publication du Conseil supérieur de la santé nr 8630
Avis sur les embryons congelés surnuméraires donnés à la recherche sans précision d'un projet de recherche
Composition au 08/07/2010 (Avis officiel du MONITEUR BELGE du 31/06/2006 et du 05/12/2008
Rapport d’activités 2006-2007 révisé par le Sénat le 01/04/2009 en Commission mixte des Affaires sociales et de la Justice
Point de vue de la Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro concernant le terme ‘recherche’
Circulaire sur les projets concernant la recherche sur les embryons in vitro
Les activités de recherche sur les embryons in vitro sont réglées par la loi sur les embryons du 11 mai 2003.Définition de la recherche scientifique
Elles sont illégales pour toutes les personnes qui ne répondent pas aux conditions prévues par cette législation.
Utilisation d’embryons in vitro pour des projets de recherche
Toute recherche sur des embryons in vitro est soumise au préalable au comité local d'éthique de l'établissement universitaire concerné.
La demande d'avis est introduite conjointement par le chercheur et le chef du laboratoire agréé de procréation médicalement assistée ou de génétique humaine de l'établissement universitaire concerné ou de l'établissement qui a conclu une convention avec un établissement universitaire.
Tous les avis du Comité local d’éthique – même les avis négatifs – doivent être transmis à la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
Les documents suivants doivent être joints à la demande d’avis:
La liste des noms, des titres, des numéros de téléphones et des adresses e-mail de l’ensemble des responsables et des chercheurs qui vont collaborer au projet.
L’avis du comité local d'éthique et la demande d’avis.
Une description détaillée de la recherche :
la méthodologie,
la durée
La demande d’avis indique si la recherche a lieu sur des embryons surnuméraires ou sur des embryons créés aux fins de recherche.
- Formulaire de demande d’avis
1) Envoi électronique de la demande d’avis:
via notre mailbox : cfe-fce@sante.belgique.be
Vous recevrez une confirmation par mail de la demande.
Le dossier sera examiné et vous serez informé si des données ou des documents manquent dans la demande d’avis.
2) Envoi recommandé de votre demande d’avis, à l'adresse suivante :
Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro (FCE-CFE)
A l’attention du Prof. Guido Pennings, Président
Eurostation Bloc II
Place Victor Horta 40, boîte 10
B-1060 Bruxelles
Procédure
Le chercheur et le chef de laboratoire envoient leur demande d’avis à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
La Commission dispose de 2 mois (délai d’examen) pour émettre un avis sur le projet.
Si l'avis du comité local d'éthique est négatif, le projet de recherche est abandonné. La Commission ne peut annuler cette décision et formule uniquement un avis sur les dossiers ayant reçu un avis favorable du Comité local d’éthique.
La date d’accusé de réception du dossier complet (principalement par envoi recommandé) est déterminante pour le début du délai d’examen de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après cette transmission du dossier complet, la Commission fédérale n'a pas émis d'avis négatif, le projet de recherche est autorisé et peut être entamé.
Procédure d’examen CFE-FCE (.PDF)
Une autorisation pour la réalisation du projet de recherche est octroyée pour une durée de 4 ans!
Un dossier incomplet sera refusé.
Les chercheurs en seront informés par écrit.
Après d’éventuel(le)s modifications et/ajouts, le dossier pourra être réintroduit.
Les avis défavorables sont reçus uniquement à titre d’information; la Commission fédérale n’est pas habilitée à modifier cette décision.
L’article 11 de la loi sur les embryons prévoit que chaque chercheur communique à la commission au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport décrivant l'état d'avancement de la recherche.
Ce rapport mentionne :
L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche.
Les modalités du respect des dispositions de la présente loi.
La demande et les avis rendus par le comité local d'éthique et la commission conformément à l'article 7.
L'état d'avancement de la recherche.
Formulaire de demande d’avis
Formulaire de suivi des projets pour 2010
Symposium 29 novembre 2019 : Programme "Développements récents dans la recherche sur les embryons humains"
Présentations
Cellules souches embryonnaires: outil essentiel pour la biologie humaine et la médecine de demain - Pierre VANDERHAEGHEN, Université Libre de Bruxelles;
Synthetic Human Entities with Embryo-like Features (SHEEFs): une exploration éthique ? - Guido DE WERT, Universiteit van Maastricht, Nederland;
Patenter CRISPR-Cas9 : la bataille juridique - Julian COCKBAIN, Bioethics Institute Ghent, Universiteit Gent;
Cadre légal des biobanques en Belgique - Nick VAN GELDER, jurist FAGG;
Réglementation européenne de la recherche sur l’embryon - Geoffrey WILLEMS, Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine, UCL.
Présentation dans le cadre du symposium la Commission fédérale Embryons (CFE)
« L'importance de la Commission Fédérale pour la Recherche sur les Embryons en Temps de Modification du Génome...
Présentation dans le cadre du symposium la Commission fédérale Embryons (CFE) "L'importance de la Commission Fédérale pour la Recherche sur les Embryons en Temps de Modification du Génome"...
Présentation dans le cadre du Symposium de la Commission fédérale Embryons (CFE). « L'importance de la Commission Fédérale pour la Recherche sur les Embryons en Temps de Modification du...
Présentation de Hilde Van de Velde, Centrum voor Reproductieve Geneeskunde, Vrije Universiteit Brussel.
Symposium de la Commission fédérale Embryons (CFE)
« L'importance de la...
