Commission fédérale embryons

Comment demander un avis pour un projet de recherche?

Les activités de recherche sur les embryons in vitro sont réglées par la loi sur les embryons du 11 mai 2003.

Elles sont illégales pour toutes les personnes qui ne répondent pas aux conditions prévues par cette législation.

- Activités de recherche nécessitant un avis positif

• Utilisation d’embryons in vitro pour des projets de recherche

• Création d’embryons in vitro au cours de projets de recherche

- Demande d’avis (Art 7)

• Toute recherche sur des embryons in vitro est soumise au préalable au comité local d'éthique de l'établissement universitaire concerné.

• La demande d'avis est introduite conjointement par le chercheur et le chef du laboratoire agréé de procréation médicalement assistée ou de génétique humaine de l'établissement universitaire concerné ou de l'établissement qui a conclu une convention avec un établissement universitaire.

• Tous les avis du Comité local d’éthique – même les avis négatifs – doivent être transmis à la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

   

  Les documents suivants doivent être joints à la demande d’avis:

• La liste des noms, des titres, des numéros de téléphones et des adresses e-mail de l’ensemble des responsables et des chercheurs qui vont collaborer au projet.

• L’avis du comité local d'éthique et la demande d’avis.

• Une description détaillée de la recherche :

  • la méthodologie,

  • la durée

• La demande d’avis indique si la recherche a lieu sur des embryons surnuméraires ou sur des embryons créés aux fins de recherche.

• Une évaluation du nombre d’embryons qui seront créés ou utilisés au cours de la recherche.

- Formulaire de demande d’avis

- Comment enregistrer ?

1) Envoi électronique de la demande d’avis:

via notre mailbox : cfe-fce@sante.belgique.be

Vous recevrez une confirmation par mail de la demande.

Le dossier sera examiné et vous serez informé si des données ou des documents manquent dans la demande d’avis.

2) Envoi recommandé de votre demande d’avis, à l'adresse suivante :

Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro (FCE-CFE)

A l’attention du Prof. André VAN STEIRTEGHEM, Président

Eurostation Bloc II 

Place Victor Horta 40, boîte 10

B-1060 Bruxelles

L’émission d’un avis

Procédure

• Le chercheur et le chef de laboratoire envoient leur demande d’avis à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

• La Commission dispose de 2 mois (délai d’examen) pour émettre un avis sur le projet.

• Si l'avis du comité local d'éthique est négatif, le projet de recherche est abandonné. La Commission ne peut annuler cette décision et formule uniquement un avis sur les dossiers ayant reçu un avis favorable du Comité local d’éthique.

• La date d’accusé de réception du dossier complet (principalement par envoi recommandé) est déterminante pour le début du délai d’examen de deux mois.

• Si, dans un délai de deux mois après cette transmission du dossier complet, la Commission fédérale n'a pas émis d'avis négatif, le projet de recherche est autorisé et peut être entamé.

   

Procédure d’examen CFE-FCE (.PDF)

Une autorisation pour la réalisation du projet de recherche est octroyée pour une durée de 4 ans!

Précisions relatives au début du délai d’examen

 Un dossier incomplet sera refusé.

• Les chercheurs en seront informés par écrit.

• Après d’éventuel(le)s modifications et/ajouts, le dossier pourra être réintroduit.

• Le délai d’examen de 2 mois pour l’émission d’un avis ne prendra cours que lorsque le dossier sera complet.

Tous les avis doivent être motivés d’un point de vue juridique et éthique

• Les avis défavorables sont reçus uniquement à titre d’information; la Commission fédérale n’est pas habilitée à modifier cette décision.

• Le cas échéant, la Commission peut entendre le chercheur.

Suivi de la recherche

L’article 11 de la loi sur les embryons prévoit que chaque chercheur communique à la commission au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport décrivant l'état d'avancement de la recherche.

 Ce rapport mentionne :

• L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche.

• Les modalités du respect des dispositions de la présente loi.

• La demande et les avis rendus par le comité local d'éthique et la commission conformément à l'article 7.

• L'état d'avancement de la recherche.

·2019_Formulaire de demande d'avis à la CFE

·2010.04.01_Formulaire de suivi des projets pour 2010