Dans le cadre de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, la Commission fédérale « Droits du patient » est créée au sein du Service Public Fédéral de la Santé publique.
Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des recommandations à cet égard.
Dans cette rubrique, vous trouverez plus d’informations sur :
les missions de cette commission
sa composition
ses avis à la ministre (sous « publications »)
ses activités reprises dans son rapport annuel (sous « publications »)
Vous trouverez également les formulaires pour la désignation et la révocation du mandataire et concernant la désignation de la personne de confiance (sous « formulaires »).
réunir et traiter des données nationales et internationales concernant les matières relatives aux droits du patient ;
formuler, sur demande ou d’initiative, des avis à l’intention du ministre qui a la santé publique dans ses attributions, au sujet des droits et devoirs des patients et des praticiens professionnels ;
évaluer l’application des droits fixés dans la loi relative aux droits du patient ;
évaluer le fonctionnement des fonctions de médiation et formuler des recommandations à cet égard.
Auprès de la commission fédérale, un service de médiation fédéral « Droits du patient » est créé. Les médiateurs assistent aux réunions de la commission et prennent part à ses activités.
Sur le plan de la composition, une représentation équilibrée sera garantie entre les représentants des patients, des praticiens professionnels, des hôpitaux et des organismes assureurs tels que visés à l’article 2, i, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Des fonctionnaires des départements ministériels ou des services publics concernés peuvent également être prévus en tant que membres à voix consultative.
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Arrêté royal du 17 juillet 2015 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient »
Monsieur Vincent Hubert
Responsable du secrétariat
Tél: 02/524.85.23
E-mail: vincent.hubert@sante.belgique.be
CFDP Rapport annuel 2013
Avis concernant la publicité des rapports annuels des médiateurs
Avis information et copie du dossier dans le cadre de la biologie clinique
CFDP Rapport annuel 2012
Avis visibilité et accessibilité des services de médiation dans les hôpitaux
Avis évaluation de la médiation et du fonctionnement de la fonction de médiation
Avis application art. 8 dans le secteur de soins de santé mentale
Avis accès d'un prestataire de soins à son propre dossier de patient
Avis proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive
CFDP Rapport annuel 2011
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
