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Adresse mail (générique) : Plan.team@health.fgov.be
La Commission de planification – offre médicale peut émettre un avis d'initiative ou à la demande du Ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions.
Chaque année, la Commission de planification est tenue de fournir un rapport au ministre de la Santé publique sur son activité et sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée.
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Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.
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Ces avis sont publiés :
- Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10.05.15 relative à l'exercice des professions de santé, concernant la maîtrise de l'offre
- Avis formel Médecins Quota 2029-2033
- Avis formel dentistes 2023-04
=> Communication et possibilité de réaction jusqu'au 07/05/2023 via plan.team@health.fgov.be.
Dernière mise à jour:
Mon, 24/04/2023 - 12:14