Fonctionnement

La commission de planification – offre médicale a été créé en 1996. Elle examine les besoins en matière d’offre médicale pour les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les sages-femmes et les logopèdes. Le cadre législatif qui la définit est précisé aux articles 91 et 92 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Pour déterminer ces besoins, elle tient compte:

  • de l’évolution des besoins en matière de soins médicaux ;
  • de la qualité des prestations de soins ;
  • de l’évolution démographique et sociologique des professions concernées.

Elle évalue, de manière continue, l’incidence qu’a l’évolution de ces besoins sur l’accès aux études pour les professions visées.

Elle fournit chaque année un rapport au Ministre de la Santé publique sur son activité et sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée. Les rapports annuels peuvent être consultés dans la rubrique « Publications ».

La commission de planification observe l’évolution des statistiques annuelles des professionnels des soins de santé. Elle donne un avis concernant la planification et le contingentement des professions des soins de santé au Ministre de la Santé publique. Pour cela, elle a développé une méthodologie spécifique basée sur les données du cadastre des professionnels des soins de santé. Dans un premier temps, elle analyse le couplage de ces données avec celles enregistrées à l’INAMI et au Datawarehouse Marché du travail et Protection sociale. Dans un deuxième temps, elle établit des projections d’évolution de la force de travail à l’aide d’un modèle de planification.

Depuis la sixième réforme de l’Etat, en vigueur à partir du 1er juillet 2014, les avis rendus à propos du contingentement concernent uniquement les nombres globaux.

Les règles définissant la composition de la commission de planification – offre médicale sont fixées dans l’arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale.

La Commission de planification se compose de représentants de différentes catégories et des professions concernées dans le secteur de la santé publique. La commission se réunit en séance plénière ou en groupes de travail.

La composition des réunions plénières dépend de l’agenda et des points à l’ordre du jour. Les membres actuels ont été désignés par l’arrêté royal du 2 mars 2021 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification-offre médicale et par l'arrête ministériel du 26 février 2021 portant nomination du sécretaire de la Commission de planification de l'offre médicale.

Consultez la composition actuelle de la Commission de planification.

 

Le  règlement interne est issu de l’arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale.

Il clarifie :

  • la complémentarité membre effectif et membre suppléant ;

  • l’organisation et la prise d’avis ;

  • la validité des débats et les droits de vote ;

  • la représentativité des professions en fonction du sujet débattu ;

  • les frais et jetons de présence.

FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION

PLANIFICATION DE L'OFFRE MEDICALE

 

PLANIFICATION DE L'OFFRE DE L'ART DENTAIRE

Depuis sa création, en 1996, la Commission de planification – offre médicale a créé les sept groupes de travail suivants :

  • Groupe de travail médecins ;

  • Groupe de travail dentistes ;

  • Groupe de travail kinésithérapeutes 

  • Groupe de travail logopèdes

  • Groupe de travail infirmiers 

  • Groupe de travail sages-femmes

  • Groupe de travail scientifique.

Vous pouvez prendre connaissance de l’activité des groupes de travail en consultant les rapports annuels de la commission de planification. Ces rapports peuvent être consultés dans la rubrique « Publications ».

Adresse mail (générique) :  Plan.team@health.fgov.be

La Commission de planification – offre médicale peut émettre un avis d'initiative ou à la demande du Ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions.

Chaque année, la Commission de planification est tenue de fournir un rapport au ministre de la Santé publique sur son activité et sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée.

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à l’examen de proportionnalité, les projets d’arrêtés royaux ci-dessous sont publiés pour consultation.

Ces projets portent sur la fixation des quotas pour :
• les médecins (années 2032-2033)
• les dentistes (années 2031-2036)

Ils déterminent l’accès aux formations spécialisées et relèvent dès lors de la directive sur la proportionnalité.

Vous pouvez également consulter le rapport au Roi relatif aux quotas des médecins.

Toute personne concernée peut transmettre des observations ou des réactions.

Cela peut être fait jusqu’au 3 juin 2026 à l'adress email suivante :
plan.team@health.fgov.be

 

Voir si un avant-projet de loi est soumis à la proportionnalité

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