Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des...
Protocole d'accord du 22 avril 1997 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la...