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Protocole du 29 mars 2000 relatif à l'échange de données entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution
Protocole du 29 mars 2000 relatif à l'échange de données entre l'autorité fédérale et les autorités compétentes en matière de politique de santé, en vertu des articles 128, 130 et 135 de la...
Protocole du 15 juin 1989 entre le Gouvernement National et les Autorités compétentes en matière de polique de santé en vertu de l'article 59bis de la Constitution en ce qui concerne la fixation...
Protocole d’accord du 11 décembre 2006 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire...
Protocole d'accord du 15 avril 2005 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de...
Protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de...
