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Règlement d'ordre intérieur et mode de fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Ce règlement a été approuvé par la Commission lors de la séance du 19 janvier 2021.

application/pdf Règlement d'ordre intérieur Commission Euthanasie

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Dernière mise à jour: 
11-02-2021
Date de publication: 
11-02-2021