PROPORTIONNALITE
Avis du Conseil supérieur des médecins du 10 octobre 2024 en vue d’une adaptation urgente d’un critère de volume (nombre d’expertises de psychiatrie médico-légale) dans l’arrêté d’agrément PSYCHIATRIE MÉDICO-LÉGALE, A.M. du 28.10.20152.
Vous pouvez envoyer votre réaction éventuelle à l’adresse e-mail patrick.waterbley@health.fgov.be avant le 31 janvier 2025 en mentionnant comme sujet "Préparation examen de proportionnalité PSYCHIATRIE MÉDICOLÉGALE".
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
