Protocole d'accord du 22 avril 1997 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la vaccination contre l'hépatite B
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Publications›ProtocoleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
22-04-1997