Protocole d'accord du 11 décembre 2002 conclu entre l'Autorite fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C.
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Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
11-12-2002