Protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers
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Publications›ProtocoleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
24-06-2013