Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le gouvenement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Consititution, concernant la mise en place d'un guichet unique digital destiné aux acteurs de la santé.
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Publications›ProtocoleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
29-06-2015