Protocole d'accord - Echange de données et des politiques communautaires d’accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation

Protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l’échange de données et des politiques communautaires d’accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation