Protocole d'accord e-cad - gestion des agréments et autorisations de pratique des professionnels soins de santé 19-10-2015

Protocole d'accord du 19 octobre 2015 conclu entre le gouvenement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Consititution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique (e-cad) de gestion des agréments et des autorisations de pratique des professionnels des soins de santé.