Protocole d'accord du 13 juin 2005 conclu entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en ce qui concerne la création et l'exécution d'un Plan Nutrition et Santé pour la Belgique.
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Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
13-06-2005