Protocole d'accord - coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en nature en cas de maladie

Protocole d'accord entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en matière d'application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en nature en cas de maladie