Protocole d’accord concernant la mise en place d’un monitoring annuel

Protocole d’accord du 15 mei 2012 conclu entre le Gouvernement
fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la
Constitution, concernant la mise en place d’un monitoring annuel
des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac,
d’alcool et de médications psychoactives