Protocole d'accord du 19 octobre 2015 conclu entre le gouvenement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Consititution, concernant les cliniques du voyage.
Information
Informations supplémentaires
Type de document:
Publications›ProtocoleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
19-10-2015