Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de santé. Plusieurs législations existantes sont modifiées ou abrogées dans le but de clarifier certaines procédures, d’actualiser les qualifications professionnelles ou de simplifier le cadre juridique.
Dans la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, l’avant-projet prévoit notamment la substitution d’une obligation légale de reconnaissance par une obligation réglementaire pour les praticiens d’une profession paramédicale. Il introduit également des clarifications concernant le Conseil fédéral des professions paramédicales, la notion d’aidant qualifié ainsi que celle d’institutions de soins. Par ailleurs, le stage imposé aux psychologues cliniciens et aux orthopédagogues cliniciens est supprimé, et une faute de traduction dans la version française du texte est corrigée. L’habilitation des pharmaciens à vacciner contre la grippe n’aura plus besoin d’être prolongée.
La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles est abrogée, tout comme ses arrêtés d’exécution. Une disposition transitoire est toutefois prévue afin de permettre aux homéopathes déjà enregistrés de conserver leur enregistrement.
Enfin, la loi du 23 mai 2013 relative aux actes de médecine esthétique et à leur publicité est adaptée pour actualiser les titres professionnels particuliers en chirurgie.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 10/08/2025 via les adresses mail suivantes:
Concernant les soins infirmiers, les aidants qualifiés, les pratiques non conventionnelles :
frv-cfai@health.fgov.be
Concernant les pharmaciens :
cfp-fra@health.fgov.be
Concernant les qualifications requises pour les interventions de médecine esthétique non chirurgicale :
cs-hr@health.fgov.be
Concernant les professions paramédicales :
frpb-cfpp@health.fgov.be
Concernant les psychologues cliniciens et les orthopédagogues :
frggzb-cfpssm@health.fgov.be
Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici
