PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente d'un projet d’arrêté royal fixant la liste des prestations techniques infirmières et leurs modalités d’exécution, pouvant être déléguées dans le cadre de l’équipe de soins structurée, ainsi que les conditions de formation
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 11/03/2026 via l'adresse mail suivante: nurseinfo-noreply@health.fgov.be
Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici
